Statistiques > Liens utiles... Exemple : pour une période de disponibilité débutée entre le 1, Un fonctionnaire, placé en disponibilité, durant six mois en 2019, qui exerce une. Exemple : un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 17 juin 2013, soit depuis plus de cinq ans à la date d’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2019, sollicite le renouvellement de sa disponibilité à compter du 17 juin 2019. Elle ne peut être postérieure au 1er janvier de l’année n+2. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). S’agissant des fonctionnaires recrutés par la voie de l’ENA : l’exclusion des activités professionnelles exercées dans le cadre de la mobilité statutaire, en position de disponibilité, du décompte des années de service dues au titre de l’engagement de service souscrit lors la titularisation dans le corps s’applique aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2019 [2] . A l’issue de ces trois années, il sollicite à nouveau une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans. Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (Journal officiel du 28 mars 2019) Identifiez-vous Nom d'utilisateur : * Les activités indépendantes prises en compte sont celles procurant. Une dérogation à cette règle générale a été introduite par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour les agents qui exercent une activité professionnelle. En règle générale, l’ancienneté acquise dans le corps, le cadre d’emploi ou dans l’échelon est strictement égale à la durée de l’expérience professionnelle exercée durant la période de disponibilité. Dans la période précédente à l'entrée en vigueur du décret, le fonctionnaire en disponibilité conservait ses droits à avancement pendant seulement trois années. La durée maximale de dix ans de disponibilité pour convenances personnelles pour l'ensemble de la carrière n’a pas été modifiée par la réforme : l’ensemble des périodes de disponibilité pour convenances personnelles (antérieures ou postérieures au décret) compteront bien pour le décompte des 10 ans. L’avancement d’échelon intervient, dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire concerné, au cours de la période de disponibilité. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Les apports de la loi du 6 aout 2019 dans la fonction publique territoriale . Il peut y avoir cumul avec une disponibilité pour convenances personnelles mais : À l’issue de ces 5 années, le fonctionnaire, qui n’avait jamais été placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le début de sa carrière doit réintégrer la fonction publique et accomplir des services effectifs d’une durée minimale de 18 mois avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une période de disponibilité pour convenances personnelles. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. [6] conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 [1], [7] en application de l’article 20 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Chaque collectivité doit ainsi s’assurer de la publicité de cette date auprès des agents concernés. De même, l’affectation, en disponibilité d’office [6] d’un fonctionnaire d’un corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration (ÉNA) pour exercer au sein d’un cabinet ministériel n’ouvre pas droit au maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon. Cas particulier de la disponibilité pour reprise ou création d’entreprise. À cet égard, le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle en position de disponibilité se trouve dans une situation similaire à celle du fonctionnaire en position de détachement, en ce que ce dernier conserve également ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans son corps d’origine. nolita68 - 15 déc. Le fonctionnaire en position de disponibilité ne peut acquérir une durée de services effectifs d’un an qu’à la condition d’avoir travaillé au moins 600h au cours de cette période. Les dispositions du 1 s’appliquent aux demandes en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (article 17 du décret n° 2019-234) en considérant que les périodes de disponibilités accordées antérieurement sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme de laquelle le fonctionnaire est tenu d’accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique. «  Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ». Référence : décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. - Un fonctionnaire demande une disponibilité pour reprendre une entreprise à compter de septembre 2019. Elles constituent également une mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puisque les agents en disponibilité sont à 67 % des femmes. Lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours d’un période de disponibilité, celui-ci a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de 5 ans maximum. [2] Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 a modifié le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration. Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant est une déclinaison de la loi de transformation de la Fonction publique. pour la fonction publique de l’État : aux fonctionnaires  titularisés à compter du 1. pour la fonction publique hospitalière : aux fonctionnaires titularisés à compter de l’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2019 et soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale. La disponibilité est accordée au fonctionnaire sur sa demande et sous réserve des nécessités de service. Les règles issues du décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé ont été, d’une part, étendues aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et, d’autre part, modifié sur 2 points, par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. les disponibilités pour convenances personnelles ; les disponibilités pour faire des études ou de la recherche présentant un intérêt général ; les disponibilités pour créer ou reprendre une entreprise ; pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : les disponibilités pour exercer une activité dans un organisme international. Elle peut être accordée pour différents motifs. Transformation primes-points, comment ça marche ? Elle a également instauré ce mode de rupture de contrat de manière permanente pour les agents Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur privé. L'arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale. soit entre deux périodes de disponibilité pour convenances personnelles sous réserve que la première période de disponibilité soit d’une durée inférieure à 5 ans ; soit à l’issue d’une période continue de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles. Par conséquent, seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins  6 018 € pourront être prises en compte au titre de l’année 2019. À défaut de transmission des pièces dans ce délai, le fonctionnaire ne pourra pas prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée. CDG-INFO2019-10/CDE PAGE 1 SUR 47 Réf. Il verra donc sa carrière continuer à se dérouler normalement. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Ce renouvellement sera accordé pour une durée maximale de quatre ans, puisque la durée maximale de la disponibilité pour convenances personnelles reste inchangée à 10 ans au maximum dans la carrière. En revanche, ces services ne sont désormais plus pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir. Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 supprime cette obligation aux profits de l’application des règles de droits communs. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Les articles 5, 7 et 13 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 fixent les conditions que doit remplir une activité professionnelle pour satisfaire aux exigences de la réforme. Il devrait être mis en œuvre après le vote de la loi cet été. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la Fonction publique. Le nombre d’agents de la fonction publique territoriale, augmente de +0,5 % en 2019, après trois années de baisse, malgré une baisse des contrats aidés de -15,7%. Avant l'entrée en vigueur du décret, la disponibilité pour convenances personnelles était limitée à trois ans. Celle-ci pourra lui être accordée puisqu’il aura accompli plus de 18 mois de services effectifs continus entre ses deux périodes de disponibilités pour convenances personnelles. Disponibilité fonction publique territoriale pour travailler dans le privé ... Réforme retraite fonction publique territoriale 2019 - Articles ; 1 réponse. Par ailleurs, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la … Signaler. Publication au journal officiel du 28 mars 2019 du décret N° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. d’une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité professionnelle ; d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans. Cette date ne peut être postérieure « au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Les périodes de chômage ne sont donc pas prises en compte dans le décompte des disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à l’avancement. Les périodes de chômage sont des périodes pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerce aucune activité professionnelle. Je suis actuellement en mise à disponibilité dans la fonction publique territoriale et je dois faire une demande de renouvellement dans 2 ans je peux prétendre à ma retraite et je me pose la question de savoir si je demande un renouvellement de 1 an renouvelable 1 an et une 2eme demande de renouvellement de 6 mois jusqu’à ma retraite Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale. Cela recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel : Salarié dont l’activité correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an, Indépendant dont l’activité procure un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse. NOR : CPAF1830784D. Il n'acquiert plus de droit à la retraite au régime spécial des fonctionnaires, et ne peut plus se présenter aux concours internes. • Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ; • Circulaire NOR/MCT/B/6/ 00027/C du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territo- Le fonctionnaire concerné doit chaque année justifier son activité professionnelle s’il veut pouvoir bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Hors contrats aidés, les effectifs continuent de progresser à un rythme tendanciel (+0,8 % en 2019… Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. aux demandes de disponibilité présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau décret, soit le 29 mars 2019. aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018, aux fonctionnaires de l’ État titularisés depuis le 1, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint, ou le partenaire pacsé, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. [3] Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service, [1] Article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution. Luc Farré, secretaire général de l'UNSA Fonction Publique Annick Fayard, secrétaire nationale chargée de la santé, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail Posez vos questions ici. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). 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du cumul de la disponibilité précitée avec une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Ainsi, les fonctionnaires soumis à un engagement de servir doivent justifier de 4 ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps de la fonction publique au titre duquel cet engagement de servir a été conclu, avant de pouvoir bénéficier : Cette obligation instaurée par le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 dans la fonction publique de l’État est étendue à la fonction publique hospitalière. Le décret n°2017-929 du 9 mai 2017 précité avait instauré, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ayant souscrit un engagement de servir titularisés à compter du 1er janvier 2018,  une obligation de retour d’une durée égale au nombre d’années de services effectifs restant à accomplir pour achever l’engagement de servir souscrit avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze Champeau - 19C route de Champeau - CS 90208 19007 TULLE CEDEX Tél : 05 55 20 69 40 - … Par ailleurs, l’accord Égalité professionnelle Femmes Hommes (Action 3.4 pages 15 et 16) signé par la CFDT en décembre dernier, prévoit que tout agent public placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, bénéficiera du maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. Cette période de 5 années de disponibilité pouvant être prise de façon continue ou discontinue, les 18 mois de services effectifs continus peuvent donc être accomplis : Par conséquent, un fonctionnaire qui bénéficie d’une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans ne peut à l’issue de ces 5 années demander le renouvellement de sa disponibilité. Accéder à la version initiale Le critère qui permet de déterminer si une activité salariée est à prendre en compte est la quotité de temps de travail : Le critère qui permet de déterminer si une activité indépendante est à prendre en compte est le revenu généré : Exemple pour l’année 2019 : le 1° de l’article 1er du décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 [1]  fixe le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) à 10,03 € de l’heure au 1er janvier 2019. La durée de ce type de disponibilité est désormais fixée à 5 ans au lieu de 3 ans, renouvelables dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière. Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer une activité professionnelle au 1er avril 2019 (année n) devra transmettre avant le 31 mai 2020 (année n+1) à son autorité de gestion les éléments justifiant de l’exercice de cette activité entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2019, afin que cette période de neuf mois soit prise en compte pour son avancement. [5] Dernier alinéa de l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr [4] Article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou d’office, à l'initiative de l'administration. Il modifie en ce sens les décrets régissant la position de disponibilité dans chaque versant de la fonction publique : En principe, lorsqu’un agent est placé hors de son administration d’origine en période de disponibilité, il cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (articles 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 [1]). Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 paru au JO le 28 mars 2019, vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions. C’est au fonctionnaire qu’il incombe de transmettre les pièces justificatives. La date prise en compte pour déterminer si la transmission des pièces requises a été faite selon les règles est : En cas de non-transmission des pièces par l’agent, celui-ci ne peut conserver le droit de maintien du droit à l’avancement pendant sa période de disponibilité. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Le décret du 27 mars modifie dans les mêmes conditions les décrets des trois versants de la Fonction publique (voir ci-dessous les références des décrets). À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. En d’autres termes, le fonctionnaire en question peut désormais effectuer une disponibilité d’une durée maximale de 5 ans. le cachet de la poste, en cas d’envoi par courrier ; la date d’envoi du message, en cas de transmission par courriel ; la date de l’accusé réception remis à l’agent, en cas de dépôt en main propre. Ce décret modifie également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles au sein des trois versants de la fonction publique. Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du. Le maintien des droits à l’avancement est soumis à la condition d’exercer une activité professionnelle durant la période de disponibilité. Les périodes de disponibilités accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique. Le fonctionnaire doit également transmettre ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresse mail à laquelle il peut être contacté par son autorité de gestion. les disponibilités accordées pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ; les disponibilités pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; les disponibilités pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. Ainsi, à la fin des deux ans, un fonctionnaire peut prolonger sa disponibilité avec une autre disponibilité, d’un type différent. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. Le décret du 9 mai 2017 précité limitait, lorsque l’engagement de servir n’avait pas été intégralement accompli, à 4 ans la durée maximale : Le décret du 27 mars 2019 prévoit désormais, pour ces fonctionnaires, l’application des règles de droit commun. Par courrier recommandé ou par courrier simple, En main propre auprès des services concernés, Comprenant la date de réception des pièces, Précisant la complétude ou l’incomplétude du dossier. Le décret du 28 mars 2019 modifie favorablement les conditions de la disponibilité : un fonctionnaire qui obtient une disponibilité pour convenances personnelles et qui exerce une activité professionnelle conservera son avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans. Elle peut être une solution tempo Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois . Ce fonctionnaire ne peut acquérir des droits à l’avancement supérieurs à six mois d’ancienneté y compris dans l’hypothèse où il a travaillé à temps complet durant la totalité de cette disponibilité de six mois soit environ 800 heures. Les droits à l’avancement d’échelon ou de grade sont conservés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 2019. dans le calcul du temps passé dans un échelon ; dans le calcul de l’ancienneté dans le corps / cadre d’emplois pour une promotion de grade. Un fonctionnaire peut demander une disponibilité en vue de créer ou de reprendre une entreprise. Un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles, depuis moins de 5 ans à la date d’entrée en vigueur du décret, qui demanderait son renouvellement postérieurement au 27 mars 2019 n’a pas à être réintégré pour une période de 18 mois préalablement à ce renouvellement. [1] Tels que modifiés par les articles 108 à 110 de la loi du 5 septembre 2018. Référence : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... Exemple : pour une période de disponibilité débutée entre le 1, Un fonctionnaire, placé en disponibilité, durant six mois en 2019, qui exerce une. Exemple : un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 17 juin 2013, soit depuis plus de cinq ans à la date d’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2019, sollicite le renouvellement de sa disponibilité à compter du 17 juin 2019. Elle ne peut être postérieure au 1er janvier de l’année n+2. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). S’agissant des fonctionnaires recrutés par la voie de l’ENA : l’exclusion des activités professionnelles exercées dans le cadre de la mobilité statutaire, en position de disponibilité, du décompte des années de service dues au titre de l’engagement de service souscrit lors la titularisation dans le corps s’applique aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2019 [2] . A l’issue de ces trois années, il sollicite à nouveau une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans. Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (Journal officiel du 28 mars 2019) Identifiez-vous Nom d'utilisateur : * Les activités indépendantes prises en compte sont celles procurant. Une dérogation à cette règle générale a été introduite par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour les agents qui exercent une activité professionnelle. En règle générale, l’ancienneté acquise dans le corps, le cadre d’emploi ou dans l’échelon est strictement égale à la durée de l’expérience professionnelle exercée durant la période de disponibilité. Dans la période précédente à l'entrée en vigueur du décret, le fonctionnaire en disponibilité conservait ses droits à avancement pendant seulement trois années. La durée maximale de dix ans de disponibilité pour convenances personnelles pour l'ensemble de la carrière n’a pas été modifiée par la réforme : l’ensemble des périodes de disponibilité pour convenances personnelles (antérieures ou postérieures au décret) compteront bien pour le décompte des 10 ans. L’avancement d’échelon intervient, dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire concerné, au cours de la période de disponibilité. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Les apports de la loi du 6 aout 2019 dans la fonction publique territoriale . Il peut y avoir cumul avec une disponibilité pour convenances personnelles mais : À l’issue de ces 5 années, le fonctionnaire, qui n’avait jamais été placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le début de sa carrière doit réintégrer la fonction publique et accomplir des services effectifs d’une durée minimale de 18 mois avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une période de disponibilité pour convenances personnelles. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. [6] conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 [1], [7] en application de l’article 20 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Chaque collectivité doit ainsi s’assurer de la publicité de cette date auprès des agents concernés. De même, l’affectation, en disponibilité d’office [6] d’un fonctionnaire d’un corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration (ÉNA) pour exercer au sein d’un cabinet ministériel n’ouvre pas droit au maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon. Cas particulier de la disponibilité pour reprise ou création d’entreprise. À cet égard, le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle en position de disponibilité se trouve dans une situation similaire à celle du fonctionnaire en position de détachement, en ce que ce dernier conserve également ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans son corps d’origine. nolita68 - 15 déc. Le fonctionnaire en position de disponibilité ne peut acquérir une durée de services effectifs d’un an qu’à la condition d’avoir travaillé au moins 600h au cours de cette période. Les dispositions du 1 s’appliquent aux demandes en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (article 17 du décret n° 2019-234) en considérant que les périodes de disponibilités accordées antérieurement sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme de laquelle le fonctionnaire est tenu d’accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique. «  Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ». Référence : décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. - Un fonctionnaire demande une disponibilité pour reprendre une entreprise à compter de septembre 2019. Elles constituent également une mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puisque les agents en disponibilité sont à 67 % des femmes. Lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours d’un période de disponibilité, celui-ci a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de 5 ans maximum. [2] Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 a modifié le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration. Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant est une déclinaison de la loi de transformation de la Fonction publique. pour la fonction publique de l’État : aux fonctionnaires  titularisés à compter du 1. pour la fonction publique hospitalière : aux fonctionnaires titularisés à compter de l’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2019 et soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale. La disponibilité est accordée au fonctionnaire sur sa demande et sous réserve des nécessités de service. Les règles issues du décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé ont été, d’une part, étendues aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et, d’autre part, modifié sur 2 points, par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. les disponibilités pour convenances personnelles ; les disponibilités pour faire des études ou de la recherche présentant un intérêt général ; les disponibilités pour créer ou reprendre une entreprise ; pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : les disponibilités pour exercer une activité dans un organisme international. Elle peut être accordée pour différents motifs. Transformation primes-points, comment ça marche ? Elle a également instauré ce mode de rupture de contrat de manière permanente pour les agents Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur privé. L'arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale. soit entre deux périodes de disponibilité pour convenances personnelles sous réserve que la première période de disponibilité soit d’une durée inférieure à 5 ans ; soit à l’issue d’une période continue de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles. Par conséquent, seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins  6 018 € pourront être prises en compte au titre de l’année 2019. À défaut de transmission des pièces dans ce délai, le fonctionnaire ne pourra pas prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée. CDG-INFO2019-10/CDE PAGE 1 SUR 47 Réf. Il verra donc sa carrière continuer à se dérouler normalement. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Ce renouvellement sera accordé pour une durée maximale de quatre ans, puisque la durée maximale de la disponibilité pour convenances personnelles reste inchangée à 10 ans au maximum dans la carrière. En revanche, ces services ne sont désormais plus pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir. Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 supprime cette obligation aux profits de l’application des règles de droits communs. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Les articles 5, 7 et 13 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 fixent les conditions que doit remplir une activité professionnelle pour satisfaire aux exigences de la réforme. Il devrait être mis en œuvre après le vote de la loi cet été. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la Fonction publique. Le nombre d’agents de la fonction publique territoriale, augmente de +0,5 % en 2019, après trois années de baisse, malgré une baisse des contrats aidés de -15,7%. Avant l'entrée en vigueur du décret, la disponibilité pour convenances personnelles était limitée à trois ans. Celle-ci pourra lui être accordée puisqu’il aura accompli plus de 18 mois de services effectifs continus entre ses deux périodes de disponibilités pour convenances personnelles. Disponibilité fonction publique territoriale pour travailler dans le privé ... Réforme retraite fonction publique territoriale 2019 - Articles ; 1 réponse. Par ailleurs, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la … Signaler. Publication au journal officiel du 28 mars 2019 du décret N° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. d’une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité professionnelle ; d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans. Cette date ne peut être postérieure « au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Les périodes de chômage ne sont donc pas prises en compte dans le décompte des disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à l’avancement. Les périodes de chômage sont des périodes pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerce aucune activité professionnelle. Je suis actuellement en mise à disponibilité dans la fonction publique territoriale et je dois faire une demande de renouvellement dans 2 ans je peux prétendre à ma retraite et je me pose la question de savoir si je demande un renouvellement de 1 an renouvelable 1 an et une 2eme demande de renouvellement de 6 mois jusqu’à ma retraite Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale. Cela recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel : Salarié dont l’activité correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an, Indépendant dont l’activité procure un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse. NOR : CPAF1830784D. Il n'acquiert plus de droit à la retraite au régime spécial des fonctionnaires, et ne peut plus se présenter aux concours internes. • Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ; • Circulaire NOR/MCT/B/6/ 00027/C du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territo- Le fonctionnaire concerné doit chaque année justifier son activité professionnelle s’il veut pouvoir bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Hors contrats aidés, les effectifs continuent de progresser à un rythme tendanciel (+0,8 % en 2019… Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. aux demandes de disponibilité présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau décret, soit le 29 mars 2019. aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018, aux fonctionnaires de l’ État titularisés depuis le 1, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint, ou le partenaire pacsé, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. [3] Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service, [1] Article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution. Luc Farré, secretaire général de l'UNSA Fonction Publique Annick Fayard, secrétaire nationale chargée de la santé, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail Posez vos questions ici. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT).

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