prime de vacances syntec calcul

En l’absence de fixation des modalités générales d’attribution et de répartition de la prime en vigueur dans l’entreprise, il appartient au juge de fixer lui-même le montant de cette prime à une somme correspondant à son objet. cabinet@graeve-avocats.com, |  Newsletter | Contact  | Mon employeur a souhaité procéder à une répartition au prorata des salaires. Aujourd’hui notre société veut repasser sur 12 mois, donc elle nous a enlevé 1% par mois de notre rémunération brute. LES TEMPS DE TRAJET 35 Je n’ai rien trouvé dans la convention collective du SYNTEC (article 31 CC) concernant la rétroactivité et les lois du code du travail sont très floues pour ma part. En effet, toute différence doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire. Un de nos clients a substitué en 2013 la prime de vacances par un plan d’intéressement. Je suis dans une entreprise depuis juin 2015 sous convention Syntec. Merci par avance de votre réponse, Cela ne me semble pas du tout justifiable …sauf à ce que l’employeur puisse justifier d’une raison objective…et qu’il n’y ait pas de violation de la règle  » à travail égal salaire égal »…difficile voire très difficile …. Cet article précise que l'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de vacance (sans autre distinctions de contrat, temps de travail, etc.) Merci. Exemple : Rémunération Puis-je considérer que sa base est 0 (car absent du 1er juin au 31 mai de l’an dernier) ? Néanmoins, pour vérifier son montant, il serait intéressant de vérifier le cumul obtenu à l’année. Travaillant depuis 10 ans, statut cadre, dans une entreprise de capital investissement soumis à la convention collective Syntec, il ne m’a jamais été versé de prime de vacances. Je suis salarié et ne touche pas la prime de vacances car nous touchons une prime mensuel de qualité ( qui fait partie de notre salaire de base car de l’argent est déduit dessus qu’en cas d’erreur grave). Néanmoins, vous pouvez noté que la commission d’interprétation de l’accord, semble valider cette pratique car elle indique qu’il serait possible de « procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à Suis-je en droit de demander une rétroactivité de cette prime que je n’ai pas touché pendant mes 4 premières années ? Calcul de la prime de vacances Le calcul de la prime de vacances se fait selon l’article 31 de la convention Syntec : « (…) une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés (..). Mon entreprise est éditeur de logiciels. En l’état 10 % de 0 congé cela fait un résultat à 0 €. En conséquence la Cour d’Appel de Versailles impose à la direction d’ouvrir des négociation collective, dans les 2 mois, « afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances. Dans notre entreprise, la prime est calculée sur la masse salariale globale. Et pour l’accord NAO dont la revalorisation de la rémunération est également conditionné à 15 mois d’ancienneté à la date de la signature de l’accord collectif ? Cette année, un salarié est arrivé courant août, soit 1 mois avant le versement. Nous sommes sous la convention SYNTEC… Est-ce qu’une prime d’intéressement entre dans ce cadre également ? Est-ce que la prime de vacances doit ou non être comptabilisée dans la rémunération pour vérifier les minima conventionnels ? Peut être régularisera-t-il la situation. VI. De ce fait l’avantage de la prime de vacance et du 13ieme ont été intégré dans le salaire de base négocié en amont de 30K€ sur 12 mois. D’après mes calculs le montant à répartir devrait avoisiner les 20 000 €. Merci d’avance. Sur http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels, j’ai trouvé la réponse de l’avocat suivante, » 27 janv. : 33 (0)1 43 12 34 84 Et ce 1%, correspond-il à un pourcentage du salaire actuel ou de l’année précédente ? Est ce normal ? Application du taux de 10% sur la somme la plus favorable. Merci pour le temps que vous nous accorder et l’accès à la législation que vous nous apportez. Une prime peut parfaitement remplacé la prime de vacances même si elle est mentionnée  » exceptionnelle ». En tant que titulaire DP de ma SSII j’essaie d’obtenir le versement de la prime de vacances par l’intermédiaire de questions DP. « … dire et juger qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 31 de la convention collective Syntec, … ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle en contrepartie du travail fourni par ces salariés, ne constituent pas des primes ou gratifications au sens de l’article 31 et ne doivent pas venir en déduction du montant de cette prime », La prime de vacance est une prime conventionnelle qui fait partie du titre congé et ne fait pas partie du titre rémunération, L’article 1161 du code civil dispose que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier », -→ Une même prime ne peut pas avoir 2 objets distincts c’est à dire qu’elle ne peut pas concerné en même temps 2 articles différent de la convention collective, La convention collective et le contrat de travail et l’accord entreprise ne prévoit pas l’inclusion ou l’exclusion de la prime de vacance dans le calcul du salaire annuel conventionnel de référence Période d’essai du contrat à durée indéterminée D’ailleurs, en aucun cas, il n’est possible de distinguer la part de la prime de vacances dans les rémunérations, ce qui crée, selon le juge, « une incertitude dans la connaissance que chaque salarié doit avoir du montant précis des éléments de son salaire, incertitude existant également au niveau collectif. Vu que vous n’avez pas de CE, il appartient à vos délégués du personnel de poser la question et ce de manière écrite en reprenant les différents arguments développés au fur et à mesure sur cette page. L’arrêt retient que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut payé treize fois dans l’année, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre ne pouvait pas être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l’employeur de verser une prime de vacances. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, ... Avis du 19 mars 1990 : article 31 de la convention collective (prime de vacances) Suivre l’activité de la fédération Syntec . La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. A mon sens cette manière de vous verser la prime de vacances n’est pas illicite. Cette année la réglementation a changé et aucune fermeture n’est imposée. L’article 31 de la Convention Collective Nationale SYNTEC dispose que l’employeur doit verser chaque année une prime de vacances à l’ensemble des salariés. Je vous invite à lire toutes mes chroniques sur les primes de vacances qui vous permettront de comprendre dans quels cas l’employeur peut ne pas mettre en exergue la prime de vacances sur la fiche de paie. ne suis je pas fonde a considéré que la prime doit être versée independemment du fait que les congés sont pris ? Il est indiqué dans mon contrat de travail que ma rémunération serait de 29Ke ‘prime de vacances incluse’. - Une prime de vacances est prévue par la convention collective (Titre IV, article 31). En réalité à partir du moment où la règle de répartition est claire et non discriminatoire, elle est valable. Je penserai que oui et sur une prescription sur 5 ans, puisque vous n’avez pas les seuls éléments détenus par l’employeur vous permettant de calculer le montant de cette prime de vacances, année par année. En conséquence, cette prime ne peut être déduite du montant de la prime de vacances. Pouvez-vous me préciser sur quel « fondement » vous vous basez? Je suis arrivée dans la société le 06/01/2020 Modes Alternatifs de Règlement des Différends. Voir ici : http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, Et pour le montant de la prime de vacances, la Cour de Cassation a considéré correct que par commodité il soit de 10 % du montant des congés payés du salarié, soit 1% de la rémunération brute : Le plus souvent, la somme est égale à un pourcentage des indemnités de congés payés. Si ne ne m’abuse, cela reviendrait à annualiser la prime de vacances, et donc la verser en dehors de la période de mai à octobre. Dans mon cas, 300€ sont pris en charges par l’employeur pour une valeur faciale de 500€ sachant que le salarié est éligible à une prime de vacances d’environ 180€ ? Pendant tout le temps du congé maternité, vous allez continuer d’acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour. », Mon employeur utilise cet article pour verser au moins le montant de la prime de vacance calculée à 1 ou 2 employés, et ne rien donner aux autres. Faisant suite à ces commentaires et à vos précisions, un accord collectif indiquant les modalités d’attribution de cette prime pour l’année 2013 et mettant une clause d’éligibilité de cette prime mentionnant une ancienneté d’au moins un an est au 31 mai 2013 est-elle légale ? je suis donc assez septique sur la validité d’une telle pratique. Bonjour Je suis d’accord avec votre calcul , les jours de congés pris ne doivent pas diminuer la base de votre salaire. Durée du travail Et il ne nous verse pas de prime de vacance est-ce normal ? « EN CONSÉQUENCE, INVITE la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES à engager une négociation collective afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances », D) jurisprudence sur égalité de traitement, « Au sein d’une même entreprise, le principe d’égalité de traitement doit être appliqué, y compris en matière de perception de primes. Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités. • Le montant global de celle-ci devant au moins être égal à 10% de la somme globale des indemnités de congés payés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours Caroline. L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° de pourvoi 10-10.674 (société Dassault Système Provence), (Cour de cassation chambre sociale 22 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-10674 Non publié au bulletin Cassation partielle), http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024594561&fastReqId=318151248&fastPos=2, voire également l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2013 qui retient : » le treizième mois perçu par la salariée constituait non une prime mais une modalité de paiement du salaire » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-13.009, Inédit). Donc le mode de calcul du liquidateur concernant les primes de vacances est correct et il ne faut compter que les « jours consommés » pour le calcul annuel de la prime? Ma question : le fait d’intégrer la prime de vacances au salaire annuel est-il légal ? » Dans la mesure ou la convention syntex indique : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. A El Che : le point important serait déjà de voir si le montant de 1757,43 euros par mois correspond au nouveau minimum conventionnel pour le coefficient 400 des ETAM. Néanmoins, sans avoir lu votre contrat et vu vos bulletins de paie, ma réponse ne peut être certaine. L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la … Les rémunérations variables, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire (Article 32 de la Convention Collective Nationale SYNTEC) ne peuvent se déduire de la prime de vacances. J’ai en effet été le seul salarié pendant 4 ans 1/2 d’un petit éditeur de logiciels, qui ne m’a jamais versé la prime de vacances, et qui vient d’être liquidé. Une prime « exceptionnelle » est discrétionnairement fixée par l’employeur. Cela fait plusieurs années que personnes ne touchent cette prime, j’ai bien compris qu’elle peut être rétroactivement réclamé sur 3 ans … En général, le Conseil de Prud’hommes n’offre pas cette prestation. Je suis en temps partiel à 30h/hebdo. Merci. En 2005, le dernier montant était de 1643 euros. Est-ce légal ? Sans étude de votre contrat de travail et/ ou de l’accord collectif ayant mis en place les 12,5 mois et celui réduisant le 1% par mois la rémunération. L’ancienneté dans l’entreprise joue t-elle sur le montant de la prime de vacances ? Pourriez-vous me confirmer la légalité des ces informations? Je dépends de la CCN SYNTEC, et la société verse la prime de vacances chaque année en Octobre. Enfin, je me permet de vous solliciter sur un autre point : existe t il un recours concernant la portabilité de la mutuelle après la liquidation de la société ? Est ce légal et suffisant pour remplir les conditions de la prime de vacance ? Déplacements et mutation, rédigé par une Juriste en droit social, on parle de la prime de vacances dans la partie VII. Le nombre de bénéficiaires correspond aux salariés ayant terminé leur période d’essai au 31 mai N et le nombre d’enfants de salariés de moins de 20 ans fiscalement à charge. La convention collective SYNTEC (des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils) prévoit une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. o Les salariés ayant perçu une prime n’étant pas une contrepartie du travail fourni; Je quitte l’entreprise au 31 mai 2016. L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés. Sur mes bulletins de salaire apparaissent donc les lignes suivantes : Puis-je (avec un enfant à charge) effectuer une demande de rattrapage pour la majoration non appliquée par mon employeur à ma prime de vacances ? Ai-je droit à une prime pour 2015 et une pour 2016, ou simplement une seule prime? LA CLAUSE DE MOBILITE 12 Dans mon contrat de travail rien n’indique qu elle est inclus dans le salaire. Merci pour votre retour, Ai-je droit à cette prime? Bonjour Maître, Les primes d’intéressement et de participation ne peuvent pas se substituer à la prime vacances. La réponse de votre employeur est fausse car certains des congés que vous citez donnent droit à des congés payés notamment les congés maternité. C’est effectivement cela mais il faut faire attention à la rédaction de votre contrat de travail. Les primes, si prime il y a, sont toujours versées en décembre. La convention collective SYNTEC ne prévoit pas de paiement au prorata. (voir notre actu : SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ? » Anonyme dans Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC) La prime de vacances est calculée par rapport aux congés payés et non par rapport au montant du salaire. Voici les jurisprudences que j’ai trouvées avant janvier 2016 qui peuvent être utiles à d’autres internautes . Je ne peux pas vous apporter une réponse éclairée. IX. Cette mention est-elle légale, dispense-t-elle l’entreprise de la prime de vacance. – Généralités Je vous avoue que je ne comprends plus rien…. Je travaille dans une SSII. La convention syntec peut elle considéré une de ces primes comme prime de vacances ? en effet, les minima syntec appliqués sont ramenés sur 13 mois et non 12. A la lecture de l’article 31, on pourrait croire que vous avez raison mais en réalité, il faut tenir compte des règles d’égalités et de non discrimination….en pratique cela rend improbable « qu’un seul salarié touche l’ensemble de ces 10% et les autres rien ». Merci infiniment pour vos éclaircissements ! – La prime de vacances correspond à 10% des indemnités de congés payés. Merci de votre réponse. merci de votre réponse. Avis d’interprétation du 19 mars 1990 (Relatif à l’article 31) Par avance merci de votre retour. J’ai reçu pour la première fois cette année une prime de vacances (non mentionnée dans mon contrat de travail). Comment se calcule cette majoration ? – L’entreprise se doit de payer les primes de vacances non versées les années d’avant ? normalement non. Pour l’autre prime que vous décrivez tout dépend de ce qu’elle regroupe et de la manière dont elle est versée. Notre employeur a très mal pris notre demande, il nous a répondu qu’il va voir ce qu’il pourra faire ou donner. Est ce que l’employeur peut décider de ne pas verser la prime de vacance au personne en cdd et à celle qui n’on pas 1 an d’ancienneté ? Notre entreprise a été créée en 2013, et les primes de vacances ne seront versées pour la première fois que cette année, nous avons plusieurs questions : Donc sauf accord d’entreprise, vous pouvez tout à fait légalement lui la réclamer. Merci pour votre retour. Pour la prime d’intéressement, je peux vous répondre avec certitude qu’elle ne peut inclure la prime de vacances. Je pense que mon entreprise doit nous verser une partie de la prime de vacance dans la période légale et une régularisation en fin d’année. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), 55, avenue de la Grande Armée La prime étant versée en juin, elle a été calculé au prorata des mois travaillés c’est à dire de janvier à juin. il est précisé dans mon contrat que j’ai droit à la prime de vacances conformément à la convention (rien de plus). Le calcul brut est effectivement similaire. « …Dit que la société ORACLE France ne peut déduire de la prime de vacances collective prévue par l’alinéa 1er de l’article 31 de la CCN SYNTEC que …à l’exclusion … et prime annuelle forfaitaire et garantie », Cour d’Appel de Versailles (CA) du 14 mai 2009 n° pourvoi 08/04513 affaire Comité d’Entreprise de la société Oracle France contre S.A.S. Bonjour Maître, voici comment est calculée et répartie la dite prime. Il est dit qu’il existe un délai de prescription de 3 ans dès lors que le salarié a connaissance ou aurait dû l’avoir. Sommes nous en droit de la réclamer, ou la prime d’intéressement fait-elle partie des « primes et gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature… » précisées dans le texte de la Syntec ? en effet, cela fait 5 ans que je suis employé sans jamais avoir touché celle-ci et j’aimerai avoir cette information avant d’en parler avec mon supérieur…. », Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746, ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-nouvelle-prescription-triennale-en-matiere-de-salaire/, POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ET DES CONGÉS PAYÉS, DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIÈRE DE SALAIRE, Arrêt n° 623 du 9 mars 2011 (09-69.647) – Chambre sociale, a commission d’interprétation de l’accord, http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2009/6/17/07-43068/, http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172, L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES PROPRES À ASSURER AU SALARIÉ LA POSSIBILITÉ D’EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT À CONGÉ, http://www.les-eaux-troubles.net/telecharger-documents/category/53-decisions-judiciaires.html?download=291:arret-cours-d-appel-de-versailles-prime-de-vacances, http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031871986&fastReqId=1160736673&fastPos=1, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit, SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés - Carole Vercheyre-Grard, http://www.eurodif-fo.com/2014/10/primes-de-vacances-et-de-fin-d-annee-16-436-euros-en-faveur-du-salarie.html, http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels, SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacer la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard, SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacée la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard, http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-precision-sur-la-prime-de-vacances-inclus-dans-le-13eme-mois/, http://carole-vercheyre-grard.fr/un-treizieme-mois-de-salaire-contractuelle-ne-peut-constituer-une-prime-de-vacances-conventionnelle/, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), De l’avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés, Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus, SYMPTOMES DU COVID-19 : obtenir une arrêt de travail directement sur le site DECLARE.AMELIE.FR, Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national, SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020. Est-ce que je me trompe? Sachant qu’au mois de Juillet je serai en congé parental à 100%, donc contrat de travail suspendu, la DRH m’indique que je ne pourrais bénéficier des avantages liés à mon contrat (dont la prime de vacances). Je suis dans une petite entreprise (nous que 4 salariés) et nous demandons le versement de cette prime suite à sa découverte dans notre convention collective. En allant plus loin, si la prime de vacances est applicable, sommes nous légalement autorisés à réclamer une régularisation sur les années précédentes? Or, le calcul se base sur les congés pris ou sur la totalité des congés payés SVP ? Je vous invite à lire mes commentaires sur le 13ème mois et la prime de vacances : » Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Je suis arrivée dans mon entreprise sous convention Syntec en janvier 2012. L’entreprise a t’elle le droit de refuser le paiement prorata temporis de cette prime ? Bonjour Mâitre, Sur ce sujet, il a été jugé que si le total des primes versées à un salarié excède 10 % de ses indemnités de CP, cela ne suffit pas à établir qu’il a été rempli de ses droits. Je me demande si un complément de la prime doit mettre versée en décembre. Par conséquent, il s’agit des congés payés que vous avez pris et qui vous ont été indemnisés par la société, la dernière période indemnisée cessant au 31/05/14. Bonjour, Son obligation est de verser 10% des indemnités de congés payés de la période de référence précédente.-- calcul de la masse globale de l’indemnité de congés payés et donc de la prime de vacances, - d’autre part, ceux-ci pourraient être déduits de la prime de vacances. Est-il aussi possible qu’un salarié arrivé en avril de cette année touche une prime de 50 € de moins que moi ? Bien cordialement. Merci pour votre aide. Merci d’avance de votre retour, Pour vous répondre, il faudrait que je puisse voir votre contrat de travail et l’accord collectif concerné. → La prime de vacances étant conventionnelle elle ne peut être intégrée dans le salaire total pour la comparaison avec le minimum conventionnel. quelle est le taux de cette majoration par enfant ? Le jugement définitif de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 14 mai 2009 précise que : • L’ensemble des salariés peut prétendre à une prime Rémunération. I. Activités soumises à la Convention collective nationale SYNTEC En effet selon la jurisprudence, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances. En effet , le juge ne peut pas se substituer à l’employeur et contrôler la masse salariale, pour répartir ensuite selon des critères objectifs la prime de vacances. Article Trente-deux – I.C. Est ce vrai? Ensuite il m’a dit que la prime de vacances était comprise dans le salaire minimum conventionnel. Prime de vacances. Attention seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt la prescription. Jusqu’à présent, mon employeur nous versait une prime de vacances avec le salaire de Juillet car le bureau était fermé en Août (congés 3 semaines minimum imposés). Ayant travaillé en CDD pendant 2 ans au sein d’un Greta, nous n’avons bénéficié ni des avantages du public, ni du privé (préavis de 3 mois, pas de prime diverses) : une prime de vacances est-elle imposée également pour ces contrats qui nagent entre 2 eaux ?

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