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Avis publié le 13 décembre 2018 Par ailleurs, comme il a été dit, Poltronesofà n’est pas formellement une entreprise artisanale et, comme il a été montré par des documents et il n’est pas contesté dans l’ensemble, l’activité effectivement réalisée n’a pas non plus matériellement des caractéristiques artisanales, parce que la société mène une activité commerciale et ne possède aucun cycle de production organisé en son sein. En fin de film, les deux hommes déclarent face à la caméra, en italien, sous-titré en français, le texte « PoltroneSofa, artisans de la qualité ! Site industriel de Huningue 26, rue de la Chapelle BP 90241 F68330 Huningue Cedex FRANCE Tel. Les principaux fournisseurs sont le La Chine, leLe Pakistan et le L'Italie Sur la qualité de fabricant de Poltronesofa. Sur l’intérêt à agir de la FNAEM et la capacité à agir de son président : Poltronesofa s’interroge sur ce qui, au vu des agissements qui lui sont reprochés dans la plainte, pourrait relever de la défense des intérêts communs des membres de la FNAEM. Ces pratiques n’ont donc pas cessé et ont même été étendues sur le territoire et à destination des consommateurs français. Le Syndicat National de la Publicité télévisée (SNPTV) fait valoir que, conformément à la procédure d’avis préalable dans le cadre de l’autodiscipline mise en place depuis 1990 par l’interprofession publicitaire sur délégation du CSA, ce film a été diffusé dans la mesure où il a reçu un avis favorable de l’ARPP sans commentaire. POLTRONE SOFA – 528/18. Poltronesofa ajoute que la réclamation de la FNAEM ayant été introduite le 30 mars 2018, le JDP ne peut, en tout état de cause, se prononcer que sur des publicités diffusées entre le 30 décembre 2017 et le 30 mars 2018. Née à Forlì en 1995, poltronesofà est devenue aujourd'hui l'entreprise leader en Italie en ce qui concerne la production et la vente de canapés et fauteuils en tissu. bonne chance moi aussi je suis juste désespérée il n' y a juste aucun service après vente !!!!! La société estime par ailleurs que, quand bien même les agissements qui lui sont reprochés seraient avérés, une mesure de diffusion renforcée de l’avis du JDP serait disproportionnée. Par ailleurs, il ne peut être reproché à Poltronesofa la reproduction de la mention « fait main en Italie » car tous les prestataires de Poltronesofa intervenant dans la conception des produits sont des artisans implantés en Italie. Ces mêmes slogans et procédés avaient d’ailleurs déjà fait l’objet d’une large diffusion sur les chaînes télévisées en 2016 et 2017. Acker, Benhaïm, Depincé, Lacan, Leers et Lucas-Boursier. Les produits de Poltronesofa sont réalisés par des artisans italiens et ne sont pas issus d’une production industrielle. Réponse du Réviseur de la Déontologie Publicitaire, Recommandation Identification de la publicité et des communications commerciales, Recommandation Résultats d’étude de marché ou d’enquête, 11.09.2020 - Participation de l'ARPP au Colloque inaugural Chaire-Master Droit de la consommation, 03.06.2020 - Webinaire ICC sur le marketing éthique pendant COVID-19, 30.03.2020 - Du 30 mars au 7 juin 2020, les jeunes talents francophones se mobilisent pour relever le défi #StopAuxInfoxCovid19 dont l’ARPP est partenaire, 13.03.2020 - ⚠ Reporté ⚠ - Colloque inaugural Chaire-Master Droit De La Consommation : nouvelles pratiques, nouveaux enjeux - ⚠ Reporté ⚠. En revanche, le Jury est pleinement compétent pour apprécier le respect, par la publicité litigieuse, des règles de la déontologie publicitaire et, en l’espèce, des principes de loyauté et de véracité résultant du code ICC invoqués par la plainte de la FNAEM, dont le Jury estime, au vu de son objet tel que défini par ses statuts, qu’elle a intérêt à agir et que son président, dûment mandaté, a qualité pour agir. La compagnie désire proposer à ces clients des voitures extraordinaires et les plus parfaites possibles nous explique-t-elle. POLTRONESOFA : L’ARTISANAT ET LE SUR-MESURE ACCESSIBLES A TOUS En 1995 ouvre à Forli, une petite commune de l’est de l’Italie, à quelques kilomètres au nord de Saint-Marin, un atelier de fabrication artisanale de canapés et fauteuils qui distribue ses créations dans un premier magasin implanté dans … Le message audio accompagnant ces images est : « Chez Poltrone Sofa, le sens du détail est unico, le savoir faire est unico » (le terme « unico » étant simultanément accompagné de la traduction française écrite « unique ») et « Chez Poltrone Sofa, les soldes sont doubles ». Si la FNAEM invoque des règles déontologiques de la profession et notamment du Code ICC pour fonder ses demandes, il s’agit d’un stratagème pour amener le JDP à se prononcer sur un problème de droit de la consommation. Les spots publicitaires diffusés en France n’ont jamais fait l’objet de condamnation. Le site info-clipper.com a éte créé par le co-fondateur de Societe.com en Italie les information issues du registre du commerce figurent dans les documents disponibles. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 6 rue Jean Jaures - 92800 Puteaux Désolé, ce navigateur ou la version de votre navigateur n'est pas supportée. Par courrier du 24 mai 2018, l’annonceur a adressé des arguments écrits, par l’intermédiaire de son conseil, en précisant que ceux-ci étaient transmis à l’avocat adversaire. Les films en cause ne comportent donc plus les ambiguïtés figurant dans des publicités antérieures de la marque. Cette affaire qui devait être initialement examinée lors de la séance du 6 juillet a ensuite fait l’objet d’une demande de report de la part de la FNAEM afin de permettre à ses représentants de présenter oralement des observations. C’est ici que tout les modèles sont assemblés. Quant au slogan « artisan de la qualité », il va au-delà du sens figuré de « responsable » de la qualité, alors que seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d’artisan ou du titre de maître artisan. La publicité énonce, par la suite, à l’audio et à l’écrit, les conditions d’offres promotionnelles proposées pour différents produits. Comme il a été dit ci-dessus, le Jury n’est pas compétent pour vérifier si l’annonceur a la qualité de fabricant, qu’il allègue. Il n’entre pas non plus dans ses attributions de vérifier le statut de distributeur ou de fabricant de l’annonceur, ni la composition des produits ou leur mode de fabrication. Il n’est pas habilité à se prononcer sur le bon fonctionnement ou la composition d’un produit. Il n’appartient pas davantage au Jury de contester cette qualité, ni de vérifier la véracité des informations fournies par l’annonceur quant aux caractéristiques de ses produits, qui reste sous son entière responsabilité. Bonjour j'ai une adresse mail mais je suis toujours sans réponse : mais l'adresse est valide ! Le message audio accompagnant ces images est : « Chez Poltronesofa, le sens du détail est unico, le savoir faire est unico » et « Chez Poltronesofa, les soldes sont doubles ». Artisans de qualité » en identifiant le témoin qui se déclare artisan, à Poltronesofà, de sorte que c’est pour cela qu’il indique travailler ‘chez’ Poltronesofà. Ceux-ci étant fabriqués dans une usine en Italie, la finition ainsi que l’acheminement prend du temps et il arrive qu’il y ait des retards de livraison. TIENDEO utilise les cookies pour proposer ses services, personnaliser les annonces et analyser le trafic. une mise en scène faisant figurer des personnes désignées comme artisans avec des tabliers «, les tabliers des personnes présentes marquées «. Or à aucun moment, la FNAEM ne rapporte la preuve que Poltronesofa tiendrait un tel discours. Par conséquent, le Jury considère que ces publicités ne méconnaissent pas les dispositions des articles précités 1er, 3 et 5 du Code ICC. En France, par le biais de ses 41 magasins, elle capte une part croissante du marché. L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) indique avoir identifié la campagne publicitaire télévisée principalement mise en cause comme étant : Ces spots finalisés font suite à des projets transmis au stade du conseil préalable par l’agence de communication Hérézie, adhérent de l’ARPP, en janvier 2018 ; ces projets correspondant eux-mêmes à une adaptation de campagnes antérieures en raison de modifications apportées aux offres promotionnelles. Sur le caractère infondé des demandes de la FNAEM : Poltronesofa constate que la FNAEM ne rapporte pas la preuve que les spots publicitaires litigieux seraient contraires d’une part, aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation et, d’autre part, aux principes de loyauté et de véracité du code ICC. Le Jury se prononce, conformément à l’article 3 de son règlement intérieur, sur les seuls spots publicitaires diffusés moins de deux mois avant la plainte, soit pendant la période du 30 janvier au 30 mars 2018. Le 1 er décembre 2017, alerté par ses adhérents, par les récentes condamnations de Poltronesofa en Italie et par la multiplication de campagnes promotionnelles similaires en France, le conseil d’administration de la FNAEM a L’usine de montage de Pagani. jusqu’à de promo sur les canapés cuir italien haut de gamme ! Dernière édition par Modération 60 Millions le 23 Avril 2015, 11:03, édité 1 fois. Le Jury est d’avis que la publicité contestée produit un résultat trompeur (…) par la présentation emphatique, dans les publicités, des différents membres d’une supposée équipe, qui indiquent être « artisans » (et certains « maîtres artisans » avec une longue expérience), ainsi que par la disposition scénique dans laquelle ils sont présentés, à l’intérieur de locaux où apparaissent des panneaux « Poltronesofà », portant des tabliers « Poltronesofà » en cuir (selon l’usage d’autrefois dans les ateliers), occupés à concevoir personnellement et « créer » manuellement des éléments de canapés, ou encore leur présentation à tous ensemble comme dans une photo de groupe (…) ». ». En résumé, les publicités diffusées par Poltronesofa, induisent le consommateur en erreur sur la qualité et la méthode de fabrication des biens présentés et sur l’identité de Poltronesofa, et  constituent une pratique commerciale qui peut être qualifiée de déloyale. Canapé reçu avec le pied cassé. En effet, eu égard aux restrictions visant la communication des distributeurs en télévision et en particulier sur l’interdiction de présenter des offres promotionnelles, cette société aurait été dans l’impossibilité de faire mention de prix promotionnels valables sur une durée déterminée, comme c’est le cas dans la plupart des spots Poltronesofa. Ainsi, les films publicitaires ici en cause montrent deux hommes dans un atelier de fabrication de meubles, portant un tablier professionnel et qui semblent réaliser des finitions sur un canapé. Le seul magasin français de Poltronesofà, réseau de franchise leader transalpin dans la vente de canapés en tissu, se trouve place du Marché Saint-Honoré à Paris. (pour cela il faut interroger le moteur en italien). Enfin, le slogan litigieux ayant fait l’objet d’une condamnation en Italie est « Nous sommes les artisans de la qualité », et non « Artisans de la qualité ». Selon Poltronesofa, la plainte de la FNAEM procède à un examen détaillé de son site internet pour soutenir que Poltronesofa tiendrait un discours commercial global reposant sur « la prétendue fabrication par cette société et de manière artisanale des meubles vendus ». Sont ensuite annoncées des conditions d’offres promotionnelles pour différents produits. A l’appui de ces éléments, il n’appartient pas à l’ARPP de contester cette qualité. / Tout facteur pertinent susceptible d’influencer la décision des consommateurs doit être signalé d’une manière et à un moment qui permettent aux consommateurs de le prendre en considération ». Enfin, le recours à des images d’ateliers de fabrication n’a pas pour conséquence d’induire en erreur le consommateur du fait de l’absence d’éléments d’identification à Poltronesofa (tabliers, écriteaux Poltronesofa etc). Depuis l’année 2013, de nombreuses publicités télévisées pour la société Poltronesofa ont été soumises à l’ARPP pour conseil préalable et avis de diffusion et ont été ainsi diffusées sur les chaînes de télévisions à de nombreuses reprises, celles-ci utilisant, pour la plupart : Lors de l’examen des premiers projets, l’ARPP a interrogé l’annonceur sur sa qualité de fabricant. La plainte du 30 mars est donc formée dans le délai de deux mois imposé par l’article 3 du Règlement intérieur du Jury. Elle ajoute que les publicités Poltronesofa diffusées sur les chaînes françaises comportent aussi des manquements aux principes de loyauté et de véracité dès lors qu’elles utilisent le slogan « nous sommes des artisans », qu’elles mettent en scène des personnes désignées comme artisans ou maître artisan portant des tabliers Poltronesofa ; qu’elles contiennent la mention « Fait main en Italie » ; qu’elles recourent à des images d’ateliers de fabrication – tous éléments qui incitent le consommateur à penser, de manière déloyale et mensongère, par des assertions directes, mais également par le biais d’images, que les produits proposés par Poltronesofa sont issus d’une fabrication artisanale et d’un savoir-faire particulier propre, et entièrement maîtrisé par Poltronesofa. 249, Avenue Caniers - Zone Industrielle des Paluds, 13400 Aubagne, 4 Rue de la Sentelle, 51350 Orly aérogare, 105, Avenue du Grand Sud, 37170 Chambray-lès-Tours, Route de Mantes (RN 13), 78240 Chambourcy, 2, Impasse Léon Serpollet , 38300 Bourgoin-Jallieu, 510, Rue Graham Bell - Kergaradec, 29200 Brest, Je souhaite recevoir les derniers Poltronesofà catalogues et offres exclusives de Tiendeo dans votre ville, Je tiens également à recevoir les catalogues de la catégorie Meubles et Décoration, © 2021 Tiendeo Web Marketing SL | Palau de Mar , 08039 Barcelona. Ai sensi degli artt. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. La FNAEM précise que des publicités Poltronesofa sont diffusées sur plusieurs chaînes télévisées françaises, notamment France Télévision, C8 et W9 et que la publicité en cause a notamment été diffusée les 14, 16, et 19 février 2018 sur les chaînes France 3, France 5 et C8. 13 e 14 del GDPR, poltronesofà S.p.A. ("Titolare" o "POLTRONESOFÀ") fornisce la presente informativa per descrivere il trattamento dei dati personali dell’utente raccolti tramite il sito attualmente reperibile … Le Jury remarque, en particulier, qu’il n’est plus mentionné que les produits présentés seraient fabriqués de manière artisanale. En tout état de cause, force est de constater que les différentes campagnes diffusées dans les écrans publicitaires télévisés n’ont fait l’objet, depuis 2014, d’aucune contestation ou action de la part du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en charge du contrôle de la publicité télévisée, ou d’autres autorités publiques de contrôle telles que la DGCCRF, sur cette base. Même le protection juridique n'a reçu aucune réponse. Le Jury constate que la FNAEM et Poltronesofa se réfèrent à un avis du 19 juillet 2016 de l’Instituto dell’Autodiciplina Publicitaria (Institut d’autodiscipline publicitaire), qui a estimé qu’une version antérieure de la publicité ici en cause était contraire à ses règles déontologiques en raison du contexte de représentation dans lequel apparaissait le slogan alors utilisé « Nous sommes les artisans de la qualité », parce qu’il entraînait chez le consommateur un décodage irréaliste de l’identité de l’entreprise, perçue comme ayant des équipements et une organisation interne correspondant, dans l’imaginaire du public, à ceux d’une entreprise artisanale. La FNAEM souligne l’homothétie des slogans et des procédés sanctionnés par le régulateur italien avec ceux utilisés dans les publicités télévisées objets de la présente procédure : les campagnes télévisées reprennent, postérieurement à cette condamnation, le slogan « nous sommes les artisans de la qualité », adoptent la même mise en scène en faisant figurer des personnes désignées comme artisans par ce slogan avec des tabliers Poltronesofà, illustrent ces slogans d’images d’ateliers ou de mains d’artisans au travail. Dans ces conditions, le Jury estime que la mise en scène employée relève d’une hyperbole acceptable en publicité, qui n’est pas de nature, en l’absence de toute mention expresse en ce sens, à laisser penser au consommateur que les produits présentés sont fabriqués de manière artisanale. Or, selon la FNAEM, l’examen de la documentation de Poltronesofa France révèle qu’elle a pour unique activité la vente de meubles et ne procède aucunement à la fabrication de ces derniers et ce, encore moins, de manière artisanale : Au surplus, aucune des personnes apparaissant dans les spots télévisés n’est un artisan ou un salarié de Poltronesofa. J'espère sincèrement que vous pourrez nous aidez face à ce problème. Le Jury relève, comme l’indiquent d’ailleurs les écritures tant de Poltronesofa que de la FNAEM, que les publicités faisant l’objet de la plainte ne sont pas identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision de l’Instituto dell’Autodiciplina Publicitaria. Raison : Message modéré 123portail votre site de vente en ligne de motorisation de portail NOS 2 MARQUES PROPRES : - 123portail - Digitone. A la fin du film, les deux hommes déclarent face à la caméra, en italien, sous-titré en français, le texte « Poltronesofa, artisans de la qualité ! Italie : parcourez les 17 Fabricant Producteur du secteur usine-de-fabrication sur Europages, plateforme de sourcing B2B à l'international. Elle en a informé la Fédération plaignante. En outre, la FNAEM ment purement et simplement sur certains points aux termes de sa plainte et, d’autre part, elle ne parvient pas à rapporter la preuve que le public serait induit en erreur par les spots publicitaires litigieux. Apprenez-en plus sur les techniques mises en œuvre dans la production des voitures de sport les plus sophistiquées en venant visiter les usines Maserati de Modène et de Turin. The B2B Sourcing Platform Fermer luca.erimacea@poltronesofa.com En réalité, ce litige ne porte en aucun cas sur le contenu de la publicité mais bien d’une part, sur la qualité des produits concernés à savoir s’ils ont été fabriqués par des artisans et, d’autre part, sur la qualité d’artisan ou non de Poltronesofa. Pour visualiser les publicités Poltrone Sofa, cliquez ici. « La communication commerciale doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissance des consommateurs. La Fédération Française du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison, (créée en 2002 et rassemblant plus de 3000 magasins du secteur de la distribution de meubles, dont les parts de marché sont estimées à 80% du marché français), considère que la présentation faite dans les publicités est trompeuse sur la prétendue fabrication de manière artisanale des meubles vendus par la société Poltronesofa. La FNAEM ajoute que, le 19 juillet 2016, l’Instituto dell’ Autodiciplina Publicitaria, régulateur italien de la publicité, a censuré pour tromperie les publicités de Poltronesofa, en raison de l’utilisation du slogan « Poltronesofa, artisans de qualité » et par la représentation, dans ses campagnes publicitaires, d’équipes et de contextes laissant supposer une fabrication artisanale des produits vendus. 227 canapé italien direct usine sont disponibles sur Alibaba.com. Horaires d'ouverture et informations supplémentaires, Magasins Poltronesofà à Paris - Horaires, téléphone et adresses, Magasins Poltronesofà à Bordeaux - Horaires, téléphone et adresses, Magasins Poltronesofà à Montpellier - Horaires, téléphone et adresses, Magasins Poltronesofà à Nîmes - Horaires, téléphone et adresses. FUYEZ cette marque Poltronesofa est un scandale canapé commandé début janvier à poltronesofa PERPIGNAN reçu mi-avril. En outre on voit mal quelle différence peut être faite entre le slogan. Toute communication commerciale doit être conçue avec un juste sens de la responsabilité sociale et professionnelle et doit être conforme aux principes de la concurrence loyale telle qu’ils sont généralement admis dans les relations commerciales. M. Ricci, en sa qualité de dirigeant de Poltronesofa France et d’actionnaire majoritaire de Poltronesofa SPA, mais également de signataire des conventions signées par sa main avec les franchisés français. En effet, en se présentant, de manière mensongère, comme fabricant artisanal, Poltronesofa se place en concurrent de véritables fabricants de meubles et de fabricants artisanaux. La séance a été reportée au 5 octobre 2018. Il en résulte que, hors le cas où une règle déontologique y renvoie expressément, le Jury n’a pas, en principe, à examiner la conformité des publicités dont il est saisi aux dispositions législatives et réglementaires. Poltronesofa SPA, en qualité de franchiseur à l’origine de la conception, de la coordination et du financement des campagnes publicitaires en France; Poltronesofa France, personne morale au nom de laquelle les publicités sont diffusées en France et les consommateurs français trompés. L’analogie faite par la FNAEM entre les spots publicitaires ayant fait l’objet d’une condamnation en Italie et ceux diffusés en France est donc totalement erronée, ces spots étant foncièrement différents. Sur la compétence du Jury et l’intérêt à agir de la FNAEM : Le Jury rappelle qu’en vertu de l’article 3 de son règlement intérieur, il n’est compétent que pour connaître des questions relatives au non-respect des règles de déontologie publicitaire, et statue exclusivement sur la conformité ou la non-conformité des messages publicitaires contestés avec les règles professionnelles publiées par l’ARPP, les principes généraux contenus dans le code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, ainsi que les engagements publiés, pris par l’interprofession à l’égard des pouvoirs publics et dont l’ARPP est cosignataire. Les termes « Fait main en Italie » soulignés d’un trait vert, blanc et rouge, sont apposés en haut à droite de l’écran. Google Italie Cette version italienne du moteur de recherche Google présente en priorité les pages Internet dont l'adresse IP est localisée en Italie. Dans cette procédure ne peut pas non plus être accueillie favorablement l’argumentation de Poltronesofà, selon laquelle les personnes qui témoignent seraient effectivement artisans. ROUTE DE CRULAI ZONE INDUSTRIELLE N 1 61300 L'AIGLE FRANCE TEL : … POLTRONE SOFA – HEREZIE – Télévision – Plainte non fondée. Au regard de cette décision, l’Instituto dell’Aurodiciplina Publicitaria a retenu en 2016 que les spots publicitaires étaient trompeurs en se fondant sur un ensemble d’éléments contenus dans la publicité qui laissaient à penser que Poltronesofa était dotée d’équipements et d’une organisation interne de production, à savoir : Or, suite à cette condamnation et afin d’éviter que le public soit de nouveau induit en erreur, Poltronesofa a modifié ses spots publicitaires en supprimant de ceux-ci les éléments susvisés laissant à penser que Poltronesofa fabriquait au sein de ses ateliers ses produits. Le 1er décembre 2017, alerté par ses adhérents, par les récentes condamnations de Poltronesofa en Italie et par la multiplication de campagnes promotionnelles similaires en France, le conseil d’administration de la FNAEM a autorisé son Président à agir en justice, au nom et pour le compte de la Fédération. les personnes intéressées ayant été invitées à faire valoir leurs observations. Rejoignez le fabricant italien de canapés et fauteuils Poltronesofa ! Son président, qui aux termes de l’article V-III de ses statuts « représente la Fédération vis-à-vis vis des tiers, de l’autorité publique, et en justice », et d’une délibération du 22 mars 2018 du conseil d’administration de la FNAEM l’autorisant « à agir au nom et pour le compte de la FNAEM et à représenter la FNAEM devant l’Autorité de Régulation des Professionnels de la Publicité, dans les actions menées à l’encontre de Poltronesofa, conformément aux pouvoirs conférés par l’article V-III des Statuts au Président et à l’objet social de la FNAEM, défini par l’article II », a qualité à agir. Usine Italienne Calia Maddalena SRL, avec etablissements a Altamura (BA) Italie via Vecchia Bouncammino 166 ..... central usine : +39 080 3103356 , Office pour clients Français : +39 080 3146173 -- 5 LIGNES recherche automatique . Poltronesofa Portet-sur-Garonne Route D'espagne 4 Allée Pablo Picasso, Lieu Dit Les Maltaises, - 31120 Portet-sur-Garonne Après examen des éléments constituant le dossier de plainte. », « Qualité artisanale » ou encore dans la rubrique « FAQ », vantant, entre autres, photographies à l’appui, la mise à disposition d’« un produit haut de gamme, de haute qualité artisanale, totalement italien et meilleur marché », « Les Artisans du Made in Italy », ou encore la « gamme de  modèles, fruit d’un grand soin artisanal, (…) faite main en Italie : dans les établissements de Forli et Faenza nous réalisons nos canapés en tissu, tandis que les pièces en cuir sont produites dans les Pouilles ». Ce contexte est décrit au point 88 de l’avis : « (…) par la présentation emphatique (…) des différents membres d’une supposée équipe, qui indiquent être « artisans » (et certains « maîtres artisans » avec une longue expérience), ainsi que par la disposition scénique dans laquelle ils sont présentés, à l’intérieur de locaux où apparaissent des panneaux « Poltronesofa », portant des tabliers « Poltronesofa » en cuir (selon l’usage d’autrefois dans les ateliers), occupés à concevoir personnellement et « créer » manuellement des éléments de canapés, ou encore leur présentation à tous ensemble comme dans une photo de groupe, (…), par ces formules, la publicité de Poltronesofa laisse supposer qu’à l’intérieur de l’entreprise, en qualité de salariés, travaillent des artisans aux compétences prouvées, dont certains pouvant se qualifier officiellement de « maîtres » ; que ces personnages travaillent comme une équipe ; et que les canapés proposés par Poltronesofa sont donc le résultat direct de l’expérience et de la fabrication soignée de l’équipe de salariés de Poltronesofa ». Elle s'adresse à nos clients pour les applications industrielles, comme pour l’agriculture ». Enfin, le slogan a été modifié puisque, au lieu de « Nous sommes les artisans de la qualité », il est devenu « Poltronesofa, artisans de la qualité ». Le contenu des publicités en cause est donc trompeur et contraire aux lois ainsi qu’aux règles déontologiques énoncés aux articles 1er, 3 et 5 du code ICC. PRESENTATION : Dotée de 39 lignes de production, nous pouvons produire plus de 700 moteurs par jour. avec comme propose une sélection de canapés italiens haut de gamme en cuir et en tissu. faites votre choix parmi de nombreux canapés et fauteuils de luxe. Elle précise toutefois dans son mémoire ultérieur que les publicités Poltronesofa diffusées sur les chaînes françaises utilisent le slogan « artisan de la qualité », et mettent en scène des personnes désignées comme artisans ou maître artisan portant des tabliers avec l’apposition de la marque Poltronesofa sur leur torse. L’acompte de 30 %, réalisée habituellement par virement bancaire ou par chèque , sert alors de garantie entre la firme et son client concernant une commande spécifique.

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