cour pénale internationale

L'universalité du Statut de Rome de la CPI peut être réalisée une fois que tous les États décident de ratifier ou d'adhérer au Statut de Rome de la CPI. Régions concernées : est du pays, région de l'Ituri, provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu[178]. Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. La Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Or, « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. Les voix des victimes se font entendre dans la salle d'audience, car le Statut de Rome leur accorde un droit sans précédent, celui de ». La compétence matérielle de la Cour porte sur quatre types de crimes[d] : Sur ces trois premières infractions, adoptées par consensus en 1998, il n'y a pas de spécificité majeure par rapport aux statuts des deux TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda)[132]. Or, les procès devant les juridictions internationale sont délocalisés du lieu de commission des actes : la CPI et le TPIY se trouvent à La Haye tandis que le TPIR est situé à Arusha. On retrouve notamment : La CPI est composée de quatre organes[q]. 6 langues officielles : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. Organisées en section, elles se chargent des fonctions judiciaires[s]. Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[168]. Cette disposition a constitué « l'une des clefs des négociations » à Rome, en particulier pour les États participant de façon significative aux opérations de maintien de la paix. Ce traité est enfin à l'origine du principe coutumier — repris dans le Statut de Rome — selon lequel, les chefs d’État ne bénéficient pas d'immunité de poursuite devant une juridiction internationale[12]. La France a signé le Statut le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 9 juin 2000[40]. Fort d’un personnel de 900 personnes, la Cour Pénale Internationale(CPI) en Anglais International Criminal Court a été créée par le statut de Rome de 1998. Un an après la notification de retrait au dépositaire du traité — soit en octobre 2017 — le Burundi est officiellement sorti du système du Statut de Rome ; ceci n'a aucune conséquence juridique sur l'examen préliminaire en cours[239]. En 1951, un premier rapport préconise la création d'une juridiction dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide[27]. Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine ». Deux collaboratrices de la Cour, soupçonnées d'avoir été impliquées dans lesdites affaires, sont suspendues à titre conservatoire[249]. Montant des réparations auquel il est tenu : 1 000 000 USD (24 mars 2017) ; confirmé pour l'essentiel en appel le 8 mars 2018. atteinte à l'administration de la justice La Cour pénale internationale (CPI) a condamné les sanctions économiques imposées mercredi par les États-Unis à l'encontre de sa Procureure et d'un membre de son Bureau. La compétence à l'égard des personnes morales de droit privé (sociétés par exemple) a été étudiée dans les travaux préparatoires et introduite lors de la Conférence de Rome mais la proposition n'a pas été retenue en raison de divergences dans les législations nationales[137]. d'ouvrir des « examens préliminaires » afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une « enquête » étant précisé que quiconque peut envoyer des « communications » qui peuvent servir de fondement aux examens préliminaires. Pour le détail complet, v. article 57 du Statut de Rome. The Prosecutor conducts preliminary examinations, investigations and is the only one who can bring cases before the Court. À ce jour, la Cour a été saisie de 30 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect. Raphaëlle Nollez-Goldbach relève que la lenteur des procédures et la longueur des décisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nécessité de traduction en temps réel), la complexité des affaires (crimes multiples à l'échelle d'une région voire d'un pays, nombre de témoins ou de victimes élevé) ou encore les règles juridiques afférentes aux preuves (phase procédurale pré-procès, possibilité d'appel sur de nombreuses décisions intermédiaires)[267]. Mahmoud Cherif Bassiouni, « AIDP : plus d’un siècle de dévouement à la justice pénale et aux droits de l’homme ». Cette justification, reprenant l'essence du propos de Jacques Chirac tenu aux ONG en 1999[47], n'a pas emporté l'adhésion de la doctrine pour diverses raisons : d'abord, la Cour aurait plus à perdre qu'autre chose en engageant des poursuites injustifiées ; ensuite, les pouvoirs de la Chambre préliminaire permettent précisément de contrôler les actions du Procureur ; enfin, les juridictions nationales demeurent prioritaires en vertu du principe de complémentarité[48]. Au bout de maintes tentatives, la communauté internationale est parvenue, au XXe siècle, à un consensus concernant : Historiquement, les violations du droit de la guerre ont quasiment toujours été jugées par des tribunaux ad hoc créés par les vainqueurs. Headquarters: The Hague, the Netherlands. En conséquence, la procédure de retrait est arrêtée. Article 39 §2, alinéa b. i) du Statut de Rome. Le 5 février 2021, la Cour pénale internationale (CPI) s'est déclarée compétente pour enquêter des faits survenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, ouvrant la voie à une enquête pour des présumés "crimes de guerre" qu'aurait commis Israël à l'encontre des Palestiniens. ​. La Palestine allègue que des crimes de guerre ont été commis, dans les territoires occupés, par leur adversaire pendant la guerre de Gaza en 2014[63]. En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des Etats-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. La Cour pénale internationale juge que sa « juridiction territoriale » s’étend aux territoires palestiniens La décision pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. Immédiatement après le génocide perpétré au Rwanda et au cours des vingt années qui ont suivi, le TPIR a été à l’avant-garde de la lutte mondiale contre l’impunité, en poursuivant les principaux responsables des crimes les plus graves commis en 1994. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pénales internationales, ne dispose pas de « moyens de contrainte et d'exécution »[273]. L'opération d'identification qui a permis l'arrestation a été menée conjointement avec la MINUSCA[126]. Article 39 §2, alinéa b. iii) du Statut de Rome. Charges have been dropped against 3 people due to their deaths. In fine, les critiques relatives à la longueur des procédures devant la Cour font écho à celles que le TPIY et le TPIR ont pu rencontrer[271]. Le gouvernement de transition se serait engagé, en février 2020, à la remettre à la Cour[124]. 447-468. 9 §2 du Statut TPIY / Art. Pour répondre aux critiques, la Cour développe aussi de nombreuses actions de « sensibilisation »[277],[278]. À rebours de débats idéologiques – entre néo-colonialisme et universel –, il suggère des pistes pour penser la sociogénèse du présent – et, partant, des possibles – de la justice pénale internationale. plus. Rome Statute took effect upon ratification by 60 States, officially establishing the ICC. Governed by an international treaty called the Rome Statute, the ICC is the world’s first permanent international criminal court. Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. participate in ICC proceedings. « C’est notre continent, pas le vôtre ! These elements are foundational for building a future free ​of violence. Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome. De l'avis de certains juristes, cet événement est inédit puisque le décret élève la question au rang d’urgence nationale avec un cadre posé et « une palette de sanctions très large » pouvant aller jusqu'à viser quiconque coopérerait avec la Cour, ONG comprises. La Guerre froide freine finalement toutes les initiatives visant à créer une juridiction pénale internationale[30],[31]. Doreid Becheraoui, « L'exercice des compétences de la Cour pénale internationale », Courrier daté du 15 février 1999 adressé à la. En mai 2002, sous l'impulsion du président George W. Bush, les États-Unis décident de retirer leur signature[74]. Les autorités justifient cette décision par la « politisation de l’action de la CPI » devenue, selon eux, « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances », alors que l'opposition y voit une volonté d'échapper à d'éventuelles poursuites[232]. La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. The ICC is the first and only permanent international court with jurisdiction to prosecute individuals for the international crimes of genocide , crimes against humanity , war crimes , and the crime of aggression . Ceux-ci souhaitaient en effet conserver une marge de manœuvre certaine afin de limiter le risque de poursuites, de leurs propres militaires, par la Cour[287]. La CPI n'exercera pas sa compétence « si un tribunal national a la capacité et la volonté » d'exercer la sienne[139]. La CPI dispose d’un programme de protection des victimes et des témoins qui utilise à la fois des mesures opérationnelles et des mesures de type procédural. The Dynamics of International Punishment, Polity Press, 2018, ISBN 978-1-50951-262-1. De façon générale, il n'existe pas d'opposition de principe à la justice pénale internationale de la part des États-Unis, en témoigne la création des autres juridictions (TPIY, TPIR, TSSL)[66]. Un examen préliminaire est ouvert[55]. En 2012, Philippe Sands (en) relève cependant l'action de la Cour s'incrit sur le long terme et qu'il est hors de propos de « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché »[270]. Le 5 février, la Cour pénale internationale s’est déclarée compétente pour les faits survenus dans les Territoires palestiniens occupés. Cet enfant-soldat devenu commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) du chef rebelle Joseph Kony a été reconnu coupable de 61 crimes commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 200. Partant, l'examen préliminaire ouvert depuis 2006 semble constituer la seule voie judiciaire ouverte pour les exactions commises par les forces internationales, les talibans et celles soutenant le gouvernement afghan[256]. Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[ag]. Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale (…) La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …. Les personnes mises en cause ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et dans une langue qu'elles comprennent parfaitement, et Cour pénale internationale (CPI) - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître qui ont toutes été respectées. La justice internationale est capable de contribuer à instaurer une paix à long terme, une stabilité et un développement équitable au sein des sociétés sortant d’un conflit. La peine de mort n'a pas été retenue comme pour les deux TPI (ex-Yougoslavie et Rwanda)[165]. Certaines voix se font cependant entendre, à l'instar de Benjamin Ferencz, enquêteur au procès de Nuremberg et procureur général des États-Unis au procès Einsatzgruppen, qui soutient l'établissement d'un corpus de règles à vocation universelle et d'une cour pénale internationale[33]. Par exemple, il aide la Défense à remplir sa mission[ae], assiste les victimes dans leur participation aux procès, ou encore fournit des services de traduction. C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures[276]. There have thus far been 30 cases before the Court, with some cases having more than one suspect. En 2018, de nouvelles informations transmises à la Procureure dénoncent d'éventuels crimes contre l'humanité (en l'occurence apartheid)[65]. The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures. souhaitée]. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'AEP, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome[réf. Quelques mois plus tard, l'ONG Norwegian Helsinki Committee (en) demande à ce que, d'une part, « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour » soient diligentées et, d'autre part, que les rôles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'époque, Silvia Fernández de Gurmendi, soient précisés[250]. Former United Nations Secretary-General Kofi Annan​. Le Bureau du Procureur est un organe de la Cour indépendant. Le lieu peut paraître luxueux[167]. ), Anne-Laure Chaumette, « Les personnes pénalement responsables », pp. D'un côté, une approche dite des « petits pas », c'est-à-dire se concentrant d'abord sur les situations à l'égard desquelles un soutien est assuré, est justifiable dans la mesure où l'institution, relativement récente, ne peut se permettre sur le long terme des échecs particulièrement coûteux quant à sa légitimité[261]. pp. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires[b]. Jusqu'où négocier la réconciliation ? Il conclut : « Au meilleur d'elle-même, la justice internationale est capable de contraindre les Etats et les individus à se comporter conformément aux mêmes règles que celles qu'ils souhaitent tant faire appliquer à ceux qui sont petits et faibles »[284]. 153-166, CPI, Document d'information, « Le quartier pénitentiaire de la CPI », Resolution ICC-ASP/17/Res.4, adopted on 12 december 2018 by consensus, Résolution ICC-ASP/2/Res.1, adoptée par consensus le 12 septembre 2003. En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en oeuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les États candidats ; établissement de documentation à destination du public). Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict »[294]. États signataires n'ayant pas ratifié le Statut, Droits des accusés, sanctions encourues et détention, Refus d'autoriser l'ouverture d'une enquête sur l'Afghanistan (2019), Impartialité, justice des « vainqueurs » et des « puissants », Vis-à-des vis des organisations non gouvernementales, À l'égard des poursuites menées en Afrique, « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités », « sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des, « porte le germe de la responsabilité internationale de l'individu », « actes contraires aux lois et coutumes de la guerre », « peu importe le rang militaire ou la fonction civile occupés », « confirme les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et par l'arrêt de cette Cour », « projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité », différents rapports auprès de la sous-commission des droits de l'homme, dont le, il est loin d’avoir fait l’unanimité avec cinq abstentions estimant que l’ingérence est flagrante, Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rôle important dans l'avènement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la, « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux, « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire », « caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne menée contre Rafah », « de préserver leur justice de toute influence extérieure », « maintien de la paix et de la sécurité internationales », « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion », « inefficace, irresponsable et carrément dangereuse », « Nous laisserons la CPI mourir seule. Grâce à la coopération des États, 17 personnes ont été détenues au » Cet article s’interroge sur le divorce annoncé entre la Cour pénale internationale (CPI) et les États africains. Région concernée : ensemble du territoire[185], atteintes à l'administration de la justice 14-16, Mahmoud Cherif Bassiouni, « Historical Survey: 1919-1998 », pp. 1 bureau de liaison auprès des Nations Unies à New York et 7 bureaux extérieurs : Kinshasa et Bunia (République démocratique du Congo, « RDC ») ; Kampala (Ouganda) ; Bangui (République centrafricaine, « RCA ») ; Abidjan (Côte d’Ivoire) ; Tbilissi (Géorgie) ; et Bamako (Mali). le principe de la complémentarité permet à la Cour de juger un système judiciaire national ; la définition trop large des crimes contre l'humanité et celle des crimes de guerre (incluant conflits armés internes et internationaux), l'absence de clarté s'agissant de la criminalisation de l'utilisation d'armes nucléaires, la possibilité que le Conseil de sécurité renvoie une situation d'un État non partie, Crime d'agression : sa définition a été adoptée le. La Cour a rendu, le 4 février 2021, son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis). Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict », « victime d’un tribunal principalement financé par l’Occident », « peut générer une forme de ressentiment et d'insécurité », « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée », « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase », « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux », « celles imposées par des pays étrangers », « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité ». Victoria Abellán Honrubia, « La responsabilité internationale de l'individu », Joseph Rikhof, « The Istanbul and Leipzig Trials: Myth or Reality? La Cour Pénale Internationale (CPI) engage des poursuites contre les auteurs présumés d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées. Ces crimes ont été établis dans des traités tels que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève [...] Les principaux motifs inquiétant Israël sont les suivants : L'ouverture d'un examen préliminaire portant sur des crimes de guerre présumés en Palestine déclenche la colère d'Israël en janvier 2015 qui qualifie la décision de « scandaleuse »[104]. À ce jour, la Cour a ouvert une enquête dans treize situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Soudan (2005), Centrafrique (2007), Kenya (2010), Libye (2011), Côte d'Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016) et Burundi (2017), Bangladesh/Myanmar (2019) et Afghanistan (2020). Le jour de l'annonce, la Cour répond que cet acte n'est que le dernier « d'une série d'attaques sans précédent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires »[93]. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[a]. La Russie signe le traité le 13 septembre 2000 mais le Parlement ne le ratifie pas. Depuis le 27 octobre 2017, 123 États sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ce qui signifie qu'ils ont ratifié ou adhéré au traité. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »[164]. La Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a annoncé, dimanche 24 janvier, que l’un des chefs de la Séléka, Mahamat Said Abdel Kani, lui a été remis. l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce. La Cour pénale internationale assure que cela ne présume en rien des frontières d’un éventuel Etat palestinien mais la décision a suscité la colère d’Israël, soutenu par son allié américain. En conséquence, le gouvernement annonce qu'il renonce – au moins provisoirement – tout en précisant qu'il réfléchira à toutes les options possibles[237],[238]. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75]. Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[51]. O-Gon Kwon (en), président de l'AEP, dit « regretter vivement » le décret entériné et rappelle que « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018 Ce quorum a été atteint le. p. 270. En avril 2012, le Bureau du Procureur considère que le statut de l'entité ne lui permet pas d'adhérer traité et qu'il ne lui appartient pas de décider si la Palestine pourrait être considérée comme un État au sens du droit international public[56],[57]. En toute hypothèse, cette disposition est restée sans application. Bartłomiej Krzan, « International Criminal Court Facing the Peace vs. Justice Dilemma ». C'est là une pierre angulaire du Statut », « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes », « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] », « n’a pas manifesté son consentement à être lié. Régions concernées : Ossétie du sud et ses environs[211], Régions concernées : intérieur et extérieur du Burundi[212], Régions concernées : en particulier dans l'État de Rakhine (Myanmar)[213]. De façon général, son rôle est[aa] : Il comprend le Greffier et éventuellement un adjoint[ad]. La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …. Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[aj]. Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine[81]. La Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (CPI) a reconnu coupable hier, Dominic Ongwen. Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’AEP en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le 1er mars 2003. Même si la formulation est imprécise d'un point de vue juridique, elle « porte le germe de la responsabilité internationale de l'individu »[7]. En 2016, l'Association du Barreau près la Cour Pénale Internationale est créée « dans un contexte de vives tensions avec des barreaux nationaux et associations professionnelles », ces derniers lui reprochant son absence d'indépendance[163]. La communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté, le 17 juillet 1998, le Statut de Rome, instrument constitutif de la Cour pénale internationale (CPI), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays, dont l'Espagne (le 24 octobre 2000). ICC judges have issued 35 arrest warrants. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo a précisé que pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent les mêmes faits. Depuis lors, d'autres individus ont été condamnés, par exemple Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains ont été acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo. En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[286]. La première manifestation concrète d'une « cour criminelle internationale » se situerait précisément au XVe siècle, lorsque vingt-huit magistrats venant des États alliés du Saint Empire romain germanique siègent dans un même tribunal pour juger Pierre d’Hagenbach, accusé de crimes commis par ses subordonnés à l'occasion du siège de Breisach (viols, meurtres et pillages)[2],[3]. Le 4 mars 2009, les juges accèdent à cette requête (ce qui fait de ce mandat le premier délivré contre un chef d'État en exercice dans l'histoire de la CPI)[118],[119] en visant les chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour[120].

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