prime de vacances syntec répartition

Bien à vous J’ai une prime qualité de 150 euros net mensuelle mentionnée dans mon contrat de travail que je touche depuis 12 ans. Vous pouvez vous demander à un avocat de faire un courrier en ce sens à votre employeur ou directement saisir le Conseil de Prud’hommes. Mon employeur à fauté sur mon contrat d’apprentissage mais pour le CDI il a normalement jusqu’au 31 octobre pour me la verser si j’ai bien compris. De convention Syntec, mon contrat de travail indique que je « bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 2000 (prime de vacances incluse) ». Bonjour, Je viens de signer un cdi avec une société Cependant, cette année j’ai bien eu cette prime de 320€ mais dont 170€ m’ont été retiré. Je n’ai pas encore commencé mon activité, Merci d’avance. Puis je prétendre à la prime de vacances avant mon départ? La prime de vacances globale entreprise est donc égale à 10 % de cette indemnité de congés payés totale : ICCP TOTALE x 10 %. Il ressort de l’article 31 de la convention collective SYNTEC que la prime de vacances peut être remplacée par toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Voilà depuis mon embauché en janvier 2011 je touche une prime vacances en juillet et décembre et mon patron me dit qu’il n’y aura pas de prime pour décembre. 21 Et si il refuse, que dois je faire? si c’est oui sur quel texte devant nous se baser pour appuyer notre demande? Est-il dans la légalité? Je suis dans la même situation que « PINOY » mais sur une période différente. Malheureusement sans étude personnalisée, je ne peux me prononcer sur « ce que l’entreprise appelle un bonus » et le caractère contractuel ou non de ce dernier. Suite à une discussion interne, on m’indique que la réponse du patronat, est que des primes exceptionnelles nous étant versées dans l’année, elles s’y substituent. Nous avons reçu un courrier de notre président disant que la société est en déficit pour l’année 2015 (de 229 000€) et que par conséquent la prime de vacances ne serait pas versée. Par contre, notre groupe possède aussi des usines métallurgique qui ont des primes de vacances différentes. Il est expressément convenu entre les parties que cette rémunération variable comprend forfaitairement la majoration légale au titre de l’indemnité de congés payés y afférente. ». 1) Je suis arrivé le 07/09/2013 dans la société, je n’ai touché aucune prime durant l’année 2014. Devons nous en conclure que nous travaillons gratuitement ? – si la prime de juillet n’était pas au moins égal à 10% des Congés payés. Le salaire annuel sur 13 mois est fixe. la convention collective ne prévoyant pas l’obligation d’un treisième mois, il est important de regarder la manière doit votre employeur formule ce 13 mois sur le contrat de travail. La prime de vacances prévue par la convention collective des bureaux d'études répond à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser ! Par contre d’autres primes peuvent constituer la prime de vacances. La prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC continue d’alimenter les contentieux. Doris, Bonjour Maître, C’est la première fois que j’entends cette proposition mais elle ne me semble pas conforme à la convention collective. Du 01/06/2014 au 31/05/2015 ou du 01/01/2015 au 31/12/2015 ? Je me rend compte que d’après la convention j’aurai le droit à une prime de vacances, mais le comptable me dis que le paiement des congés payé, passe pour une prime et donc je ne toucherai pas d’autre prime de vacance. De plus, sachant que celle-ci dépend en partie de la présence du salarié durant l’année de référence (si je ne me trompe pas), l’entreprise peut-elle indiquer une fourchette à l’embauche ? j’en ai discuté avec ma RH et elle m’a dit que la prime était versée au 31/05 et comme je ne fais plus partie de l’entreprise à cette date elle n’est pas due. Dans la convention collective, il n’y a pas de majoration pour des enfants à charge au titre de la prime de vacances. Je touche actuellement un salaire annuel correspondant au minima syntec de ma classification et pas plus. J’ai une question à vous poser car je ne trouve aucune réponse satisfaisante. J’aimerais savoir si le calcul de 1% de la rémunération brute du salarié sur la période du 01/06/n-1 au 31/05/n vous paraît juste. Malheureusement j’ai attrapé le Covid et j’ai été en arrêt pendant 4 semaines. Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d'actualités. Distance parcourue comprise entre 81 km et 150 km : 20 € brut/ jour, Si une prime, nommée « prime » dans le bulletin de salaire, est versée en juillet et est supérieure au 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, peut-elle être considérée comme prime de vacances? Est-ce légal? Je vous remercie par avance pour votre réponse. En tout état de cause, je me permets de rappeler que les 10% des congés payés restent une règle subsidiaire dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas proposé un autre mode de répartition non discriminatoire. Mon employeur me refuse la prime de vacances car il considère que la prime d’avril perçue sur mon compte en mai en fait référence. Par conséquent cette prime de vacances ne sera pas versée. La prime de vacances est exclue du calcul de l’indemnité de congés-payés (3)  ». La prime de vacances doit être versée à votre salarié même si il quitte l’entreprise avant le versement aux autres salariés lors du mois de juillet. En tout état de cause, il faut regarder le salaire perçu et si il y a des accords d’entreprise sur la répartition de la prime. Tant qu’il n’y a pas de rupture d’égalité entre les salariés, l’employeur a le droit de déterminer les modalités de fixation de la prime de vacances. Au prorata ? Je dépends de la convention SYNTEC et le versement des primes de vacances se fait au cours du mois de juin de chaque année. En effet, plusieurs décisions de jurisprudence ont considéré que des primes non clairement définies par une disposition légale ou conventionnelle pouvaient remplacer la prime de vacances …tant qu’elles étaient versées annuellement. Merci pour votre aide (et aussi pour toutes vos réponses illuminantes ces 2 dernières années sur votre article de blog 🙂. Mais aujourd’hui, au moment du versement de la prime pour cette année, on m’explique que la prime est calculée sur ma présence entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016 et que le calcul de l’année passée était erroné. Est-ce que normal ? Nous n’avons pas de majoration en plus de cette prime de jour férié. 3) Je quitte donc la société le 23/06/2017, mon employeur me doit pour la période de Janvier à Mai 2017 l’intégralité de mon demi-13ième mois. La prescription n’étant pas acquise, vous pouvez parfaitement obtenir son versement. Mais mon salaire est au plancher, suivant la grille de salaire (SYNTEC). Est-ce légal ? Je suis salarié sous la convention Syntec depuis février et je viens de remarquer en lisant la convention que la prime existait. Nous sommes affiliés à la SYNTEC depuis 2013 mais nous n’avons jamais eu droit à la prime de vacances. Pour les jours effectués, facturés et payés en clientèle par Monsieur X X, il percevra une prime de déplacement. Effectivement car vous n’aviez pas participé à l’assiette des congés payés pris en compte pour l »année 2019. La SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Je suis à votre disposition si vous souhaitez une analyse précise de votre situation et vous laisse prendre contact avec mon cabinet pour une consultation personnalisée. où c’est stipulé que la prime de vacances est inclu dans mon salaire Brut Il faut cependant ajouter un bémol à cette observation, si il existe un usage dans l’entreprise, ce dernier doit être appliqué sauf s’il a été dénoncé dans les formes et délais réguliers par l’employeur. l employeur a t il le droit de retirer de l argent sur la prime vacance si on a etait malade cordialement. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Est-ce normal? Y a-t-il un exemple de jurisprudence? Si oui, le montant de cette prime de vacances est -elle fonction du prorata temporis entre la période de référence du 01/06/2018 et 31/05/2019, soit 2 mois de présence pendant cette période de référence ? – le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise (au moins égal à 10 % de la masse définie ci-dessous). par avance merci pour vos réponses, Dans un avis d’interprétation de la prime de vacances Cordialement. Je viens de m’apercevoir que nous avons le droit a une prime de vacances car nous dépendons de la convention collective SYNTEC. Nous sommes sous la convention collective Syntec. Je n’ai reçu aucune autre prime durant cette période, ni dans mon solde de tout compte. Nous sommes en possession de documents présentant le découpage du calcul de la prime pour objectifs. Tout dépend du montant du salaire et de la formulation. http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/76381. Pour cette année il nous demande de choisir entre la prime vacances qui sera versé le 31 octobre ou une possible prime de fin d’année … Merci. Mon employeur considère que notre prime vacances est substituable à notre prime sur objectif, comme l’indique l’article de la convention syntec et ne prend donc pas en compte la jurisprudence. Je n’ai jamais touché cette prime vacances durant les 3 ans. Concernant votre réponse avant le délai d’un mois, cela permet à votre employeur d’enclencher une procédure de licenciement plus tôt ..malheureusement. Merci de votre retour. masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble Je ne pense pas que les prime d’astreinte ou les primes de déplacement puissent pallier l’absence de prime de vacances. La Direction a refusé. Voici d’autres informations dont je dispose, http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Salaire_minimum. Si oui, vers qui me tourner? Je suis en CDD (6 mois) dans une entreprise qui veut m’embaucher en CDI en octobre 2017. Bonjour, En rupture conventionnelle qui prendra effet au 19 juin 2015 et faisant suite à ma demande de paiement de la prime de vacances , je souhaiterai avoir confirmation de l’argument cité par mon employeur ci-dessous pour justifier son refus de me la payer . De manière générale, en tapant dans la barre de recherche : Prime de Vacances, vous aurez tous les articles que j’ai faits sur cette question. Serge. Selon l'avis d'interprétation du 19 mars 1990, la Commission Paritaire de la CCN SYNTEC, a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de répartition de la prime de vacances, ce. Ils viennent de nous verser sur la paie d’octobre 2014 une partie de la prime de vacances selon un calcul basé sur la masse salariale et le temps de présence de chaque salarié. Suite à ma demission, je quitte mon entreprise (convention syntec) le 29/05. Pour moi c’est clairement le cas. Vous constaterez que la convention collective en son article 31, ne fixe une date que pour la prime « assimilée prime de vacances » et non la prime dénommée prime de vacances. je sollicite votre aide pour avoir quelque renseignement dans mon entreprise nous avions le droit a des chéques vacances qui ont été transformé en prime de vacances suite a un accord signé le 26 mars 2013. La convention collective prévoit que la prime doit être versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans mon solde de tout compte détaillé, je ne retrouve pas ma fameuse « prime de vacances » qui m’était habituellement versée en juillet chaque année. Après renseignements, on m’oppose que c »est à cause de la reprise de l’avance versée en juin 2016. Accompagnement dédié aux TPE/ PME. J’ai commencé un emploi de Technicien informatique en Mars 2020. 17/11/2008, 22h49. En cas d’actions multiples, les cabinets d’avocats proposent souvent des tarifs dégressifs. Selon l’article 31 de la convention collective dite Syntec, l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés ; toutes primes ou gratifications … Elle ne saurait entrainer la responsabilité de Syntec-Ingénierie en aucun cas. Il faut regarder comment la prime sur objectif est formulée dans le contrat. Je travaille dans une TPE de quelques personnes et depuis 15 ans mon employeur n’a jamais versé de prime de vacances à qui que ce soit. Cordialement. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Les jours ont été payé par l’entreprise fin mai 2016. La prime de vacances est-elle réellement incluse dans la grille salariale SYNTEC ? Je n’ai pas de prime de vacances. Je ne comprends donc pas la réponse de votre employeur. prévus par la Convention Collective de l’ensemble. Si oui doit-il respecter la procédure de dénonciation d’usage et donc nous la verser cette année et après la procédure la stopper pour les années à venir? Une prime de vacances peut-elle être minorée lorsque le contrat de travail est suspendu, que ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif (ex : congé parental, temps partiel, arrêt maladie sans maintien de salaire, congé sans solde…). Est-ce vrai? merci par avance. Contrairement à l’année dernière, je reçois mon bulletin de salaire du mois de juillet ( avec 0€ de salaire ) sans la Prime de vacances qui est payée aux autres salariés Sachant que la société existe depuis plus de 20ans, est-il possible de demander en plus les années ou aucune prime de vacance n’a été versé ? Dans ce cas de figure, la prime sur objectifs peut-elle être considérée comme moyen de substitution à la prime de vacances ? Je suis Responsable RH dans mon entreprise qui est sous la convention collecitve SYNTEC. Les jours de RTT ne sont pas dus, il aurait fallu les. Vous pouvez prétendre au bénéfice d'une prime vacances chaque année. La convention Syntec prévoit elle une date de versement obligatoire pour cette prime? bonjour, Peut il ne pas me la verser car j’ai eu une prime en février ? (métro Argentine ligne 1) Nous sommes cadres, Nous avons une prime d’astreinte contractualisée pour faire du dépannage en cas de necessité en dehors de nos heures de travail. Vous pouvez donc réclamer votre prime de vacances. Par avance merci pour vos réponses. Dans ce cas, est-ce que je touche la prime de vacance ? —————————————————- A ma connaissance votre situation n’a pas été tranché en Justice . La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Le salarié en question estime qu’il a droit à sa prime de vacances car il était présent au 31 mai. Sous la convention collective Syntec, l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés au 31 mai (autrement dit 1% de la base brute congés payés de tous les salariés). D’après mon employeur, les indemnités de congés devraient être légèrement inférieures au salaire, et la prime de vacance permet de compléter la différence, avec un petit bonus. En général, le 13ème mois est une modalité de répartition du salaire et donc ne contient pas la prime de vacances. merci beaucoup de votre réponse. ne réponse de principe à propos d’un salarié dépendant de la convention collective Syntec (Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987). en plus depuis plusieurs années il nous verse également une prime de vacances durant l’été pour répondre à l’obligation de la convention Syntec. La pratique actuelle (donner des primes à seulement 20 ou 30% des salariés par exemple) est-elle légale ou s’agit-il – comme je le pense – d’une interprétation erronée? Bonjour, et ajoute ceci quand au calcul « Le calcul de cette prime « Vacances » est simple. En septembre 2015, nous avons reçu pour la première fois la prime de vacances (grâce à un collègue qui a lu la convention récemment). Notre année de référence est calquée sur l’année civile. – les droits antérieurs seront préservés Est-ce normal ? Qu’en pensez-vous? Est ce reellement le cas ? Quel moyen avons-nous de récupérer les primes non perçues ? Pour toute situation précise ….rien ne vaut un consultation personnalisée. Selon l' avis d'interprétation du 19 mars 1990, la Commission Paritaire de la CCN SYNTEC, a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de répartition de la prime de vacances, ce au libre choix des entreprises Si c’était le cas, il s’agirait d’une discrimination en raison de l’état de santé ce qui est interdit par la loi. Trouvez vous cela normal ? Si il s’agit bien de primes en sus de la majoration, elles peuvent donc se déduire de la prime de vacances sauf si elles sont prévues par un accord d’entreprise prévoyant une autre solution. Votre contrat de travail est soumis à la convention collective SYNTEC. Or les accords nationaux de la métallurgie ainsi que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoient aucune disposition concernant la prime de vacances. Les art. Bonjour, Cette année nous avons enfin eu des élections de Délégués du Personnel et lorsque ces derniers ont enfin eu gain de cause pour le paiementde la rpime sur cette année, ils ont demandé la rétroactivité sur les 2 années passées. Je viens de prendre connaissance de l’existence de cette « Prime Vacances », qui n’a jamais été versée à quiconque dans ma PME (je suis dans la société depuis plus de 5 ans et demi). À la réception de mon solde tout compte, je me suis rendue compte que la prime vacances (que j’avais bien perçue en 2015 sous le nom de prime d’activité) ne m’avait pas été versée. J’ai demandé à ce que nous soit versée une prime de vacances, conformément à la convention collective Syntec.

Transformer Des Objets De Récupération, Les Composantes De L'organisation Selon Mintzberg, Blague Courte Vulgaire, Grille Salaire Grande Distribution 2019, Kit Vélo électrique Nakamura, Fnac Retour Jeux Vidéo, Les Contemplations Livre 2 Analyse, Images Insolites Humoristiques, Le Parrain 2,