titre de séjour européen en france

Déclarer le transfert de son lieu de résidence n'est pas obligatoire pour les européens. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15, Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ", Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5, Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ", Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3, Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (PDF - 1.3 MB). La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité, Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen, Attestation d'emploi établie par votre employeur. électronique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non). Pour obtenir une carte de résident - Vous souhaitez obtenir son renouvellement - Vous êtes en France. Vous souhaitez changer de catégorie - Vous êtes en France. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le travail des ressortissants étrangers non européens en France est encadré par des règles spécifiques dont découlent des obligations particulières que vont devoir respecter l’employeur et/ou le travailleur étranger.  en téléphonant au 34 30 gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Affaires Dirigeants sociaux. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse » sera mise à jour significativement. Si ce dernier est complet, vous serez convoqué pour l’examen de votre demande. Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? * Quel est le nom de votre association ? et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. d’inactivité. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La date d'expiration de la carte correspond la fin du contrat de travail + 6 mois. Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. Vous pouvez toutefois en faire la demande. Vous êtes invité à déposer votre dossier par voie électronique ( ici Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens. La date de validité de votre visa a expiré. Voir la rubrique /cartes européenne dans le menu du site pour les possibilités de changement de carte. Procédure à suivre - Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour La demande devra être déposée avant le 1er juillet 2021 sur une application nationale dont l’ouverture est prévue à l’été 2020 Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour, carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus, Vous avez cessé votre activité en France et pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour, conditions L'employeur doit avoir fait la demande d'autorisation de travail avant l'entrée de l'étranger en France. Le renouvellement de cette carte obéit aux mêmes conditions. . Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L’étranger ne doit pas s’absenter du territoire de l’Union … Vous souhaitez obtenir un titre de séjour Vous pouvez obtenir un titre de séjour européen si : Durée maximale de validité : 5 ans.  » est mise à jour. Cette démarche s’effectue désormais par voie électronique Pour une première demande de carte de séjour portant la mention « étudiant »,  veuillez prendre rendez-vous en ligne Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous êtes dispensé de solliciter un titre de séjour pour la durée mentionnée sur votre visa ou jusqu'à 90 jours si vous êtes exempté de visa ou titulaire d’un titre de séjour d’un autre pays de l’Union européenne. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Demande de copies de documents relatifs à une association, Associations reconnues d’utilité publique. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. d’un Votre abonnement a bien été pris en compte. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Merci de réessayer ultérieurement. sur … ». C'est comme si la carte de résident français pour exercer un boulot en Allemagne, en Espagne, etc.....Dans le cas d'espèce, le titre de séjour de ce Mr ne lui permet que de venir en France pour 3 mois, faire du tourisme et pas plus, pas de job ! Préfecture Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Beaucoup. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse*). La demande de titre de séjour n’est obligatoire que si vous n’êtes pas ressortissant européen (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse*). Vous souhaitez exercer une activité salariée; Procédure à suivre : S’il réside en France, l’étranger devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend. C. Carte de séjour européenne de deux ou trois ans. La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. Essayez ultérieurement. En cas de difficulté, veuillez contacter le standard SDAE en téléphonant au 34 30 L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Mise en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre... Je souhaite demander la détaxe carburant (ticpe), Arrêter d'exploiter son autorisation de stationnement en doublage, Transports particuliers de personnes (T3P), Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. Si vous êtes européen et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. C’est notamment le cas si vous souhaitez venir en France pour travailler, pour étudier, pour rejoindre votre conjoint Français. Les titres de séjour- ressortissants européens, Permis de conduire et immatriculation du véhicule. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. site. (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00. Les ressortissants européens disposent d’un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Aller au contenu Aller au menu. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un pays Schengen et la famille de citoyens européens … Pour prétendre à un titre de séjour, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes un étranger non-européen de plus de 18 ans et vous souhaitez séjourner en France plus de 3 mois. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La date d'expiration de la carte correspond la fin de l'activité professionnelle prévue+ 6 mois. Vous pouvez demander un titre de séjour européen. En cas de difficulté, veuillez contacter le standard SDAE en téléphonant au 34 30 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) , du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00. Vous avez déjà un titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour. Le titre de séjour délivré au salarié . espace personnel. Si vous remplissez cette condition, vous pouvez demander un titre de séjour permanent, qui confirme que vous avez le droit de vivre dans votre pays de résidence actuelle de façon permanente, sans autre condition. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.   Nouvelle fenêtre. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. responsable du site service-public.fr. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Mémo; Demande de titre de séjour. ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Pour ce faire, écrire « à A l'expiration de ce délai, vous ne devez pas vous maintenir en France en situation irrégulière. Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si vous êtes européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements c... Déclaration de nuisances animales à Paris. générales d'utilisation. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse). Aucun dossier incomplet ne pourra être pris en compte aux guichets d'accueil. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Néanmoins, vous pouvez demander un titre de séjour. En tant que citoyen de l'UE, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans un autre pays de l'UE après y avoir vécu légalement et de manière ininterrompue pendant 5 ans. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Néanmoins, certains décrets d’application de la Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers concernant les titres de séjour pluriannuels n’ont pas encore été adoptés. La démarche est la même que pour la 1re demande. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Accueil des Étrangers. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Cette fiche dresse un rapide panorama des différents titres de séjour existant en France. Les citoyens européens n'ont pas besoin de visa pour voyager dans un autre pays de l'UE, mais c'est également le cas pour les ressortissants d'autres pays du monde. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » d’une durée de validité de 1 à 3 ans, en fonction de la durée du contrat de travail et sans opposition de la situation de l'emploi, est délivrée. Demande de titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Vous êtes ressortissant(e) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ou membre de famille d’un(e) ressortissant(e) de l’UE, EEE ou Suisse Demande d’asile Vous souhaitez déposer une demande d’asile Vous avez obtenu l’asile. En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse, vous avez le droit de séjourner en France plus de 3 mois. ou une attestation d'inscription à Pôle emploi et un justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation. Britanniques et leur famille installés en France avant le 1er janvier 2021 . Parfait ! Le délai de résidence en France peut être réduit aux 2 années précédant la demande pour les titulaires de « la carte bleue européenne » s’ils justifient « d’une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins cinq années sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne ». identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Jusqu’au 31 décembre 2020, le droit au séjour applicable aux ressortissants britanniques continue à relever du droit européen. (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00. dès que l'information de la page «  ministères et organismes publics. Les dirigeants étrangers de sociétés immatriculées en France ne sont pas soumis aux mêmes règles selon qu’ils sont ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou non. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les Européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse). Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur. Si vous ne comprenez pas la fiche, passez voir une association car les procédures sont vraiment compliquées. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. Si vous êtes membre de famille d’un ressortissant européen (par exemple enfant, partenaire, ascendant, etc. Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour . (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Attention . Les sons amplifiés : quelle règlementation applicable ? Vous avez noté 1 sur 5 : ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi. * Liste des pays européens (UE, EEE, Suisse) : Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s’il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c’est-à-dire s’il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour. Elle est renouvelable. Une erreur technique s'est produite. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi. ), 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois, Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans, Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale, Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine), Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.). Nouvelle fenêtre. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous pouvez demander un titre de séjour européen. Certains titres de séjour peuvent être demandés auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger. Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens. Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation : La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. alerte par mail Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez ), vous pouvez demander un titre portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». Néanmoins, vous pouvez demander un titre de séjour. Pour s’installer et travailler en France, avoir une adresse valide et obtenir un visa long séjour( VLS-TS) du consulat de France dans le pays de résidence. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. La carte est valable 10 ans. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse » sera mise à jour significativement. Les Européens, Suisses et Croates n’ont pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité, Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Dirigeant étranger non européen ne résidant pas en France, titre de séjour.   Vous êtes ressortissant (e) de l’UE, EEE/Suisse. Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit. ou, si vous êtes ressortissant algérien, ici . Vérifié le 28 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous devez également apporter les documents originaux avec vous ainsi que la la photocopie de chaque pièce correspondante . Pour tout titre de séjour d’une durée de validité supérieure à un an, vous devez déclarer votre changement d’adresse dans les 3 mois. Si vous êtes européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Aucun titre de séjour délivré par un pays européen ne donne droit au travail dans un autre pays européen. Vous n’avez pas besoin de carte de séjour pendant la première année de votre présence en France. ), Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc. Connectez-vous et recevez une ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure. Quatre à cinq mois avant l’expiration de votre titre de séjour, veuillez prendre  un rendez-vous. Veuillez prendre rendez-vous par courriel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. ). affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation : immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers). Ressortissants européens et membres de sa famille première demande ET renouvellement. En cas de difficulté, veuillez contacter le standard SDAE Titre de séjour Français et résidence à l’étranger. Donc on vient en France pendant trois mois maxi, on trouve un travail. contrats de ventes, contrats de prestations. Un accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l’ensemble des droits des ressortissants britanniques et des membres de leur famille acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou Suisse. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il est impossible de travailler en France avec titre de séjour européen. Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit. Vous avez noté 5 sur 5 : (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00. Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Citoyens européens en France. Néanmoins, vous pouvez demander un titre de séjour modifié pour tenir compte de ce changement de domicile. L'étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour salarié fait une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire selon qu'il a signé un CDD ou un CDI.  au Centre de réception des étudiants et des chercheurs internationaux (CRECI). Ressortissants britanniques Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse Cet article concerne les étrangers non-européens. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. Veuillez contacter le standard SDAE en téléphonant au 34 30  : En application de l’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les ressortissants britanniques se verront délivrer des titres de séjour spécifiques. Veuillez contacter le standard SDAE en téléphonant au 34 30 L’ensemble de vos droits sont maintenus jusqu’au 1er octobre 2021, date à laquelle vous devrez obligatoirement détenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse. Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Vous demandez un titre de séjour Vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire. Vous avez déjà un titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour À titre dérogatoire, le visa de long séjour temporaire autorise un séjour en France de 6 mois en dispensant son titulaire de l'obligation de la carte de séjour. Le visa de long séjour temporaire n'est pas inscrit à l'annexe 4 des instructions consulaires communes et n'autorise pas son titulaire à se déplacer sans visa sur le territoire des autres États Schengen.

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